Administration

Article 12 Les employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus (secrétaires généraux, secrétaires, contrôleurs, expéditionnaires, garçons de bureau) recevront sur la Caisse d’Alsace-Lorraine des traitements dont le montant sera fixé par le budget. Les articles 7, 9, 10 et 11 de la loi du 15 novembre 1909 (G, B, p 126), relative aux traitements et pensions des ministres du culte rétribués par l’Etat et à leurs veuves et orphelins sont appliqués par analogie aux secrétaires généraux, secrétaires et contrôleurs dont cet emploi tient lieu d’occupation principale, et les articles 9,10, 11, aux expéditionnaires et garçons de bureau dont cet emploi tient lieu d’occupation principale. ...

Article 1 Les autorités supérieures ecclésiastiques des ministres des cultes désignés dans les articles 1er à 6 de la loi du 15 novembre 1909 doivent notifier au ministère la nomination et la révocation, la mise à 1a retraite, la démission ainsi que le décès des intéressés, conformément aux prescriptions suivantes : l’autorité épiscopale doit effectuer les notifications au commencement de chaque trimestre au moyen d’une liste collective (état), sur laquelle auront à figurer tous les changements intervenus pendant le trimestre écoulé, s’il y a lieu après l’agrément de l’Etat. Sur cette liste doivent aussi être portés les ecclésiastiques qui ont atteint au cours du trimestre écoulé l’âge donnant droit au passage à un échelon de traitement plus élevé ; le Directoire de la Confession d’Augsbourg ainsi que les consistoires réformés et israélites doivent notifier les changements chaque fois séparément, s’il y a lieu après la confirmation ou l’agrément du gouvernement. Article 2 Aux notifications visées à l’article 1er et concernant les nominations, il y aura lieu de joindre: ...

En application de l’article 14 du décret du 28 mars 1852, concernant la réorganisation du culte protestant, à la suite des délibérations du consistoire supérieur de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg du 20 novembre 1907 et du Synode réformé du 2 juin 1908, il est arrêté : l’article 18, paragraphe I de l’arrêté ministériel du 10 septembre 1852 sur la Constitution des Conseils presbytéraux et Consistoires des deux Eglises protestantes est annulé. ...

Article 1 En cas d’aliénation d’une partie d’un fonds, cette partie est affranchie des charges grevant le fonds, s’il est constaté par le tribunal cantonal, près lequel est tenu le livre foncier relatif au fonds, que la modification juridique dont il s’agit n’est pas dommageable pour les ayants droit (certificat de non-dommageabilité, Unschädlichkeitszeugnis). Les charges de droit public demeurent intactes. Le certificat de non-dommageabilité ne peut être délivré que si : ...

Le 1er février 1907 prochain expirera la période de location des chasses qui ont été adjugées conformément aux dispositions de la loi du 7 février 1881. Il est dans l’intérêt des communes et des fermiers de la chasse que la nouvelle location de la chasse ait lieu le plus tôt possible. Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que l’adjudication de la chasse soit opérée avant l’ouverture de la chasse, c’est-à-dire avant l’expiration de l’année courante. ...

I. Droit d’association Article 1er Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les associations qui comptent au moins sept membres, à moins que la personnalité civile ne leur ait été accordée par l’Etat. Article 2 Chaque association doit avoir un président ou un comité composé de plusieurs personnes. Article 3 Le comité est tenu de porter, dans les huit jours après la constitution de l’association, à la connaissance du directeur d’arrondissement compétent (président de police), le nom et du siège de l’association, en y joignant en double expédition les statuts et la liste des membres du comité. ...

Article 16 Si la résidence du débiteur est inconnue, la signification peut se faire par affichage de la pièce à signifier à l’endroit destiné à recevoir les affiches du bureau d’exécution (locaux de la perception). Cette procédure doit également être observée lorsqu’au cas de l’article 12, n° 6 (signification aux débiteurs demeurant à l’étranger), la lettre recommandée est retournée comme n’ayant pu être délivrée au destinataire. La signification est réputée faite quand deux semaines se sont écoulées depuis l’affichage.

Article 1er La rectification (tenue à jour) annuelle des nouveaux registres du cadastre, prescrite par l’article 49 de la loi sur le cadastre du 31 mars 1884, en ce qui concerne les changements de culture (art. 54 de la même loi), aura lieu pour tous les finages de l’Alsace-Lorraine. Lorsqu’il s’agit de changements de culture qui n’ont pas un caractère uniquement temporaire, on répartira en même temps les terres dans les natures de culture et les classes correspondantes, et on procédera, en conséquence, à une nouvelle fixation du revenu net conformément à l’évaluation faite en vertu de la loi du 6 avril 1892. ...

Article 1er Lorsque plusieurs communes ont décidé l’exécution en commun de canalisations d’eau, de travaux de drainage et d’irrigation, un arrêté du ministère pourra, à la requête d’une des communes instituer pour l’exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure, une commission syndicale composée des délégués des intéressés. Les dispositions de l’article 7, al. 2 à 5 et des articles 8 à 10 de la loi du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, s’appliqueront à des commissions syndicales avec cette modalité que le ministère exercera les attributions du président de district et de l’autorité de surveillance. ...

Article 2 Les affaires qui, d’après la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 1er et 5 de la loi du 11 mai 1877 modifiant la législation sur le droit des eaux et la loi du 14 avril 1884 relative à la création et l’entretien des chemins ruraux, sont de la compétence du président du district, pourront être attribuées par le ministère à d’autres autorités. Article 3 Les ordonnances de police relatives aux canaux de navigation, ainsi que celles concernant la police fluviale et la navigation sur le Rhin et les ponts de bateaux seront prises par le ministère.

Article 1 Le conseil impérial connaîtra des recours : Contre les arrêtés des présidents de districts relatifs : A l’établissement, au déplacement ou à la fermeture des cimetières, à leur sectionnement, à la concession des sépultures aux particuliers ; A la fixation des alignements, aux autorisations de police pour des travaux de construction, aux interdictions et démolitions de certaines constructions ; A l’obligation des communes de pourvoir à l’installation d’eau potable ou ménagère ou à l’enlèvement des déchets. Contre les arrêtés des présidents de districts, relatifs aux réclamations contre les listes électorales pour les élections aux consistoires israélites de districts ...

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes Article 7 Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il pourra, à la requête d’une des communes et par arrêté du président du district, être institué pour l’administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées. Chaque conseil municipal nommera dans son sein, au vote secret, le nombre de délégués fixé par l’arrêté du président de district. Sont nommés les membres du conseil qui obtiennent le plus grand nombre de voix. ...

Article 9 Dans le cas d’empêchement simultané du maire et des adjoints, le maire est suppléé par un membre du conseil municipal désigné par lui. Article 14 Le conseil municipal doit voter aux maires et adjoints les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses de leurs fonctions ; il peut attacher à leurs fonctions un traitement convenable. Article 18 Le maire a la surveillance des employés municipaux, à moins que ceux-ci ne soient directement subordonnés aux autorités de l’Etat. Il peut, en cas de manquements à leurs devoirs, prononcer contre eux des avertissements et des blâmes et, s’ils sont appointés, les frapper d’une amende jusqu’à concurrence de la moitié de leur traitement mensuel. Toutefois la totalité des amendes prononcées contre un employé au cours d’un exercice ne peut dépasser le montant de son traitement mensuel. Aucune amende ne pourra être prononcée sans que l’employé ait été préalablement mis à même de s’expliquer sur le manquement qui lui est reproché. Les amendes ne pourront être prononcées que par une décision motivée rédigée par écrit ou prise en procès- verbal. Les avertissements et blâmes décernés par le maire, de même que les décisions qui prononcent les amendes, ne sont susceptibles d’aucun recours. ...

Après consultation du consistoire supérieur et du directoire de l’Église de la Confession d’Augsbourg, après modification correspondante de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 10 septembre 1852, concernant la constitution des conseils presbytéraux et consistoires, dans la mesure où il s’applique à l’Église de la Confession d’Augsbourg, j’arrête ce qui suit : Les bulletins de vote peuvent être remplis en dehors du bureau de vote. Strasbourg, le 7 décembre 1891 Ministère d’Alsace-Lorraine Secrétariat à la justice et aux cultes Puttkamer

Proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes Le 1er février 1889, expirera le temps de la location des chasses louées conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice du droit de chasse du 7 février 1881. Expireront également à la même date les contrats de location de la chasse conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi et déposés, dans les trois mois, depuis son entrée en vigueur, conformément au §8, alinéa 2, à la direction de l’arrondissement après avoir été enregistrés en bonne et due forme, en tant que ces contrats ne sont pas expirés plus tôt. ...

En dehors des jours fériés légaux, à savoir Noël, le jour de l’An, l’Ascension, l’Assomption et la Toussaint, sont à considérer comme jours fériés et chômés au sens du Code de procédure civile et de la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte.

I. Renouvellement du cadastre Article 1er Le cadastre est soumis à un renouvellement quant à ses indications sur la possession, la situation, la superficie et la nature de culture de chaque immeuble (propriétés bâties et non bâties) dans toutes les communes du pays. Le renouvellement du cadastre a lieu pour le territoire de chaque commune soit par la révision (examen, rectification et mise à jour) des documents cadastraux existants, soit par la confection de nouveaux documents cadastraux établis sur la base d’un arpentage parcellaire général. ...

Division territoriale administrative Districts Article 1er L’Alsace-Lorraine est divisée en trois districts administratifs : Le district de Basse-Alsace, comprenant l’ancien département du Bas-Rhin et les parties des cantons de Schirmeck et de Saales annexés à l’Allemagne ; Le district de Haute-Alsace, comprenant les parties de l’ancien département du Haut-Rhin annexées à l’Allemagne ; Le district de Lorraine, comprenant les parties devenues allemandes, de l’ancien département de la Moselle et les anciens arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg Cercles Article 2 Les districts sont divisés en cercles. ...