Commerce-Professions on Droit local d'Alsace-Moselle

Loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74, 75 et suivants du code de commerce allemand

Wed, 10 Jun 1914 00:00:00 +0000

Article 74

Toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l’activité professionnelle de celui-ci, pour le temps postérieur à la cessation du louage de services, doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses et signé du patron doit être délivré au commis.

La convention prohibitive de la concurrence n’est obligatoire qu’autant que le patron s’oblige à payer pour la durée de la prohibition une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du contrat de louage de services.

Loi du 26 juillet 1900 sur les professions

Thu, 26 Jul 1900 00:00:00 +0000

Titre premier

Dispositions générales

Article 1

Toute personne est libre d’exercer une profession, en tant que des exceptions ou des restrictions ne sont pas prescrites ou admises par la présente loi. Toute personne ayant jusqu’ici le droit d’exercer une profession ne peut en être privée pour le motif qu’elle ne se trouve pas dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 3

Il est permis d’exercer simultanément des professions différentes ou une même profession dans plusieurs locaux d’exploitation ou de vente. L’artisan ne peut pas être tenu de ne vendre que les produits de sa propre fabrication.

Loi du 10 mai 1897 d'introduction du code du commerce

Mon, 10 May 1897 00:00:00 +0000

Article 48

La procuration générale ne peut être conférée que par le propriétaire d’un établissement commercial ou par son représentant légal et seulement au moyen d’une déclaration expresse. Elle peut être conférée collectivement à plusieurs personnes (Procuration générale collective).

Article 49

La procuration générale confère le droit de faire toute espèce d’actes judiciaires et extrajudiciaires et toutes les opérations juridiques que comporte l’exercice d’un commerce.

Toutefois le procuriste ne peut valablement aliéner ni grever d’une charge des immeubles que si ces pouvoirs lui ont été spécialement conférés

Loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure

Sat, 15 Jun 1895 00:00:00 +0000

Titre premier : Du propriétaire de bâtiment

Article 1er

Est propriétaire d’un bâtiment dans le sens de la présente loi celui qui a la propriété d’un bâtiment destiné à la navigation sur les fleuves et autres eaux intérieures et y affecté par lui.

Article 2

Celui qui emploie à la navigation intérieure un bâtiment qui ne lui appartient pas et le dirige lui- même ou en confie la direction à un capitaine, est considéré à l’égard des tiers comme propriétaire du bâtiment dans le sens de cette loi.

Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament

Wed, 16 May 1894 00:00:00 +0000

Article 1er

Quand, lors de la vente d’une chose mobilière dont l’acheteur a reçu livraison, vente où le prix a été stipulé payable par acomptes, le vendeur, en prévision de l’inexécution des obligations qui incombent à l’acheteur, s’est réservé le droit de résilier le contrat, chacune des parties est tenue, si cette résiliation survient, de restituer à l’autre partie les prestations reçues. Toute clause contraire est nulle.

Est assimilé au cas de réserve expresse du droit de résiliation, celui où le vendeur puise dans un texte de loi le droit de demander la résiliation du contrat pour l’inexécution des obligations de l’acheteur.

Arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales

Sun, 01 May 1892 00:00:00 +0000

Les prescriptions de la loi du 1er juin 1891, sur le repos dominical (§ 41a, 55a, 105b, alinéa 2, 105e et 105h de la loi organique sur l’industrie) entreront en vigueur, pour les professions commerciales, conformément à l’ordonnance du 28 mars 1892, le 1er juillet 1892.

Sous la dénomination professions commerciales l’on comprend non seulement le négoce en grand et en détail, y compris le colportage, mais aussi les banques et les établissements de crédit, les Monts-de-Piété, les offices de journaux ainsi que les professions auxiliaires du commerce, les maisons de commission et d’expédition et les entrepôts. Les prescriptions en question s’appliquent en outre au personnel employé dans les bureaux de fabriques, dans les ateliers, etc.

Loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production et de consommation

Wed, 01 May 1889 00:00:00 +0000

Section I. - Formation de l’association coopérative

Article 1er.

Acquièrent les droits d’une association coopérative inscrite, aux termes de la présente loi, les sociétés dont le nombre d’adhérents n’est pas fermé, et qui ont pour but, au moyen d’opérations en commun, de pourvoir aux intérêts de la production et de la consommation de leurs membres (associations coopératives), notamment :

Les sociétés de prêts et de crédit ;
Les sociétés pour l’approvisionnement en matières premières ;