Droit-Civil on Droit local d'Alsace-Moselle

Loi du 11 décembre 1899 relative au régime des associations

Mon, 11 Dec 1899 00:00:00 +0000

Article unique

Les associations de toute nature constituées sur le territoire de l’Empire peuvent se fédérer entre elles. Sont abrogées toutes dispositions contraires des législations particulières.

Loi d'Alsace-Lorraine sur les frais de justice du 6 décembre 1899

Wed, 06 Dec 1899 00:00:00 +0000

Article 7

Si l’opération entraîne des déboursés effectifs, le demandeur doit, même lorsqu’il n’est pas étranger, verser une avance suffisante pour les couvrir.

Article 11

Dans les cas où le droit se calcule sur la valeur de l’objet, celle-ci sera fixée par le tribunal d’après sa libre appréciation en tenant compte des dispositions suivantes :

Le calcul sera fait selon la valeur de l’objet au moment où les droits seront exigibles ;
Pour la valeur à mettre en compte, on ne considérera que l’objet principal de l’affaire. Il ne sera tenu compte des fruits, jouissance, intérêts, dommages, peines conventionnelles et frais, que s’ils forment l’objet d’une affaire distincte ;
Les dispositions des articles 6, 7 et 9 du code de procédure civile et de l’article 9 a, alinéa 2, phrase première de la loi d’Empire sur les frais de justice trouvent application correspondante, sous réserve, toutefois, des dispositions des articles 66, alinéas 2 et 70 de la présente loi ;
Pour les affaires ne portant pas sur des droits patrimoniaux, la valeur de l’objet sera fixée à 2 000 marks, exceptionnellement à plus ou moins, mais toutefois ni au-dessous de 200 marks, ni au-dessus de 50 000 marks ;
Si à une affaire ne portant pas sur des droits patrimoniaux est jointe une affaire connexe, portant sur de tels droits, une seule valeur, à savoir la plus élevée, sera prise en considération.

Article 12

Le tribunal fixera par ordonnance, sans frais, la valeur de l’objet de l’affaire, lorsque le débiteur des frais le demande ou que la nature de l’objet l’exige.

Loi du 4 décembre 1899 sur les honoraires des notaires

Mon, 04 Dec 1899 00:00:00 +0000

Article 2

La taxation judiciaire des honoraires et déboursés du notaire a lieu sur requête du notaire ou du débiteur. La taxation peut également être requise par le Ministère public.

Article 3

La taxation (art. 2) a lieu sans frais par ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence ou a eu sa résidence au moment de l’établissement de l’acte. La décision doit être notifiée d’office par le greffe au débiteur et au notaire, et communiquée au parquet par la production de la minute. L’ordonnance peut être frappée d’un pourvoi immédiat devant la Cour d’appel, dans un délai de deux semaines qui commence à courir à partir de la notification ou de la communication de la décision, qui statue définitivement après avoir entendu le Ministère public. Le pourvoi est ouvert au débiteur, au notaire et au Ministère public, même s’ils n’étaient pas requérant. L’introduction d’un pourvoi peut être formée par procès-verbal du greffier ou adressée par écrit sans le concours d’un avocat. Tout pourvoi subséquent est impossible.

Loi du 17 avril 1899 d'application du Code civil local

Mon, 17 Apr 1899 00:00:00 +0000

Section première : Dispositions relatives à la partie générale - Personnes juridiques

Article 7

Lorsqu’une fondation prend fin (C. civ., art. 80), le patrimoine est dévolu aux héritiers légaux du fondateur, si l’acte de fondation ne contient pas de disposition sur l’attribution des biens.

Article 7 a

La concession à une association de la capacité de jouissance des droits ainsi que l’approbation donnée à une fondation ne peuvent pas être retirées.

Loi du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes

Wed, 07 Jul 1897 00:00:00 +0000

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

Article 7

Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il pourra, à la requête d’une des communes et par arrêté du président du district, être institué pour l’administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées.

Chaque conseil municipal nommera dans son sein, au vote secret, le nombre de délégués fixé par l’arrêté du président de district. Sont nommés les membres du conseil qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

Code civil local du 18 août 1896 (extraits)

Tue, 18 Aug 1896 00:00:00 +0000

LIVRE PREMIER : PARTIE GENERALE

SECTION PREMIERE : DES PERSONNES

TITRE DEUXIEME : DES PERSONNES JURIDIQUES

I. – Des associations

1. Dispositions générales

Article 21

Une association dont le but ne vise pas une entreprise économique acquiert la capacité de jouissance des droits par l’inscription au registre des associations du tribunal compétent.

Article 24

Est réputé siège d’une association, s’il n’en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l’administration.

Loi du 18 août 1896 d'introduction du Code civil local

Tue, 18 Aug 1896 00:00:00 +0000

Article 85

Il n’est pas dérogé aux lois des Etats d’après lesquelles, dans le cas de l’article 45, alinéa 3, du Code civil, les biens de l’association dissoute sont dévolus, au lieu de l’être au fisc, à une corporation, fondation ou institution de droit public.

Article 86

Sont maintenues les dispositions législatives (des Etats) qui limitent l’acquisition de droits par des personnes juridiques ou qui la font dépendre de l’approbation de l’Etat, en tant que ces dispositions concernent des objets d’une valeur de plus de (5000 marks). Si l’approbation nécessaire, d’après la loi (d’un Etat), pour une acquisition à cause de mort, est accordée, elle est réputée avoir été accordée antérieurement à l’ouverture de la succession ; si elle est refusée, la personne juridique, par rapport à la dévolution, est réputée ne pas exister ; il y a lieu d’appliquer par analogie les dispositions de l’article 2043 du Code civil.

Loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure

Sat, 15 Jun 1895 00:00:00 +0000

Titre premier : Du propriétaire de bâtiment

Article 1er

Est propriétaire d’un bâtiment dans le sens de la présente loi celui qui a la propriété d’un bâtiment destiné à la navigation sur les fleuves et autres eaux intérieures et y affecté par lui.

Article 2

Celui qui emploie à la navigation intérieure un bâtiment qui ne lui appartient pas et le dirige lui- même ou en confie la direction à un capitaine, est considéré à l’égard des tiers comme propriétaire du bâtiment dans le sens de cette loi.

Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament

Wed, 16 May 1894 00:00:00 +0000

Article 1er

Quand, lors de la vente d’une chose mobilière dont l’acheteur a reçu livraison, vente où le prix a été stipulé payable par acomptes, le vendeur, en prévision de l’inexécution des obligations qui incombent à l’acheteur, s’est réservé le droit de résilier le contrat, chacune des parties est tenue, si cette résiliation survient, de restituer à l’autre partie les prestations reçues. Toute clause contraire est nulle.

Est assimilé au cas de réserve expresse du droit de résiliation, celui où le vendeur puise dans un texte de loi le droit de demander la résiliation du contrat pour l’inexécution des obligations de l’acheteur.

Loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878

Tue, 18 Jun 1878 00:00:00 +0000

Article 4

Le tribunal de l’instance statuera sans frais sur les observations du débiteur ou du Trésor public relatives à la mise en compte de droits ou de déboursés. Cette décision pourra être modifiée d’office par le tribunal qui l’a rendue ainsi que par le tribunal de l’instance supérieure.

Un pourvoi pourra être formé contre la décision conformément aux articles 567, al. 2, 568 à 575 du code de procédure civile, et, dans les affaires pénales, conformément aux articles 346 à 353 du code de procédure pénale.

Code local de procédure civile du 30 janvier 1877

Tue, 30 Jan 1877 00:00:00 +0000

LIVRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : DES TRIBUNAUX

TITRE 1 : DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX

Article 3

La valeur de l’objet du litige est fixée par le tribunal d’après sa libre appréciation ; il peut ordonner une preuve si elle est offerte, ou prescrire d’office la vue des lieux ou l’expertise.

Article 4

L’évaluation a lieu d’après la valeur au jour de l’introduction de l’action ; il n’est pas tenu compte des fruits, produits, intérêts, dommages-intérêts et frais, lorsqu’ils sont réclamés comme créances accessoires.

Loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg

Sat, 29 Nov 1873 00:00:00 +0000

Article 1er

Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l’administration des fondations relevant de ce dernier. Le droit de surveillance continuera à être exercé comme par le passé par les autorités ecclésiastiques supérieures de la confession d’Augsbourg.

Article 2

Le chapitre de la fondation Saint-Thomas se composera de onze membres, à savoir :

Le président du directoire de l’église de la confession d’Augsbourg ;