Droit-Penal on Droit local d'Alsace-Moselle

Loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale

Mon, 09 Jul 1888 00:00:00 +0000

Titre premier

Dispositions pénales

Règles générales du Code pénal

Article 1er

Les faits déclarés punissables par la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes et, en tant que les dites dispositions n’y apportent pas de dérogation, à celles du Code pénal.

Délinquants juvéniles

Article 2

La réduction de peine prévue à l’article 57, n° 3, du Code pénal en cas de condamnation d’individus qui, à l’époque où l’acte a été commis, avaient plus de 12 ans révolus et moins de 18 ans révolus ne s’applique pas en cas d’infractions à la présente loi.

Code pénal local du 15 mai 1871

Mon, 15 May 1871 00:00:00 +0000

Article 128

La participation à une association dont l’existence, l’organisation ou le but doivent rester secrets pour le gouvernement de l’État ou dont les membres s’engagent à prêter obéissance à des chefs inconnus ou à prêter obéissance absolue à des chefs connus emportera à l’égard des membres de l’association, la peine de l’emprisonnement pendant six mois au plus, et, à l’égard des fondateurs et des chefs, un emprisonnement d’un mois à un an. Les fonctionnaires publics pourront, en outre, être déclarés incapables de remplir des fonctions publiques pendant la durée d’un an à cinq ans.