Fonctionnaires on Droit local d'Alsace-Moselle

Ordonnance du 1er septembre 1911 relative aux traitements et pensions des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus

Fri, 01 Sep 1911 00:00:00 +0000

En vertu de l’article 12, alinéa 3, de la loi du 20 mai 1911 relative au budget d’Alsace-Lorraine pour l’exercice 1911, il est arrêté ce qui suit en ce qui concerne les traitements et les pensions des employés de secrétariat au service des autorités supérieures des cultes reconnus.

A. Dispositions relatives à l’ancienneté de traitement et à l’ancienneté de service

comptant pour la retraite

Article 1

La fixation de l’ancienneté de traitement des employés de secrétariat des autorités supérieures du culte protestant ainsi que le calcul du temps de service valable pour la retraite des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes catholique, protestant et israélite, sont effectués par le ministère conformément aux prescriptions suivantes.

Règlement ministériel du 19 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'État et de leurs ayants cause

Sat, 19 Mar 1910 00:00:00 +0000

Article 1

Les autorités supérieures ecclésiastiques des ministres des cultes désignés dans les articles 1er à 6 de la loi du 15 novembre 1909 doivent notifier au ministère la nomination et la révocation, la mise à 1a retraite, la démission ainsi que le décès des intéressés, conformément aux prescriptions suivantes :

l’autorité épiscopale doit effectuer les notifications au commencement de chaque trimestre au moyen d’une liste collective (état), sur laquelle auront à figurer tous les changements intervenus pendant le trimestre écoulé, s’il y a lieu après l’agrément de l’Etat. Sur cette liste doivent aussi être portés les ecclésiastiques qui ont atteint au cours du trimestre écoulé l’âge donnant droit au passage à un échelon de traitement plus élevé ;
le Directoire de la Confession d’Augsbourg ainsi que les consistoires réformés et israélites doivent notifier les changements chaque fois séparément, s’il y a lieu après la confirmation ou l’agrément du gouvernement.

Article 2

Aux notifications visées à l’article 1er et concernant les nominations, il y aura lieu de joindre:

Ordonnance du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres des cultes

Wed, 16 Mar 1910 00:00:00 +0000

Article 1

La fixation de l’ancienneté de traitement d’un pasteur protestant, d’un grand rabbin ou d’un rabbin, ainsi que le décompte du temps de services valable pour la retraite d’un ministre du culte (service rémunérable par une pension), sont effectués par le ministère conformément aux prescriptions suivantes :

I. Ancienneté de traitement des pasteurs protestants, des grands rabbins et des rabbins

Article 2

L’ancienneté de traitement des pasteurs protestants, des grands rabbins et des rabbins est comptée, dans chacune de ces fonctions, à partir du jour où commence le droit au traitement d’Etat afférent à la fonction conformément à l’article 7, alinéa 2, de la loi du 15 novembre 1909 ou à partir du jour où a commencé ce droit conformément aux prescriptions antérieurement en vigueur.

Loi du 11 décembre 1909 relative au traitement des instituteurs des écoles élémentaires publiques

Sat, 11 Dec 1909 00:00:00 +0000

Article 1

Les instituteurs et institutrices des écoles élémentaires publiques recevront de la commune un traitement et un logement gratuit ou, à la place de celui-ci, une indemnité de loyer équivalente.

Article 2

Les instituteurs et institutrices nommés à titre définitif recevront comme traitement annuel un traitement de base de 1200 marks ainsi que des augmentations d’ancienneté conformément aux articles 3 et 4. Les instituteurs et institutrices auxiliaires recevront comme traitement annuel une indemnité de 1100 marks.

Loi du 15 novembre 1909 d'Alsace-Lorraine relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires

Mon, 15 Nov 1909 00:00:00 +0000

Article 1er

Auront droit à une pension du Trésor d’Alsace-Lorraine la veuve et les enfants légitimes ou légitimés du fonctionnaire qui, à l’époque de son décès, touchait une pension sur les fonds d’Alsace-Lorraine ou qui aurait eu le droit de toucher une telle pension, s’il avait quitté le service le jour de son décès.

N’ont pas droit à une pension la veuve et les orphelins du fonctionnaire auquel une pension avait été allouée en vertu de l’article 75 de la loi sur le statut des fonctionnaires d’Empire (rédaction du 18 mai 1907, R. G. B., p. 245, introduite en Alsace-Lorraine par ordonnance du 17 octobre 1907, G. B., p. 113).

Loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'État et de leurs veuves et orphelins

Mon, 15 Nov 1909 00:00:00 +0000

Article 1er

Les vicaires généraux, chanoines, curés et desservants du culte catholique reçoivent, sur la Caisse d’Alsace-Lorraine, les traitements ci-après :

Catégorie	Traitement (en marks)
Vicaires généraux	4 600
Chanoines	3 800
Curés
Jusqu’à 45 ans révolus	2 100
De 45 à 50 ans révolus	2 300
De 50 à 55 ans révolus	2 400
De 55 à 60 ans révolus	2 500
Après 60 ans	2 600
Desservants
Jusqu’à 40 ans révolus	1 700
De 40 à 50 ans révolus	1 800
De 50 à 60 ans révolus	2 000
Après 60 ans	2 100

La distribution des curés en curés de 1ère classe et curés de 2ème classe est supprimée.

Arrêté ministériel du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants

Mon, 09 Mar 1903 00:00:00 +0000

Conformément aux propositions du consistoire supérieur et du directoire de l’Eglise de la confession d’Augsbourg et du synode et des consistoires de l’Eglise réformée ainsi qu’en vertu de l’article 14 du décret du 26 mars 1852 les dispositions ci-après sont prises avec effet au 1er avril 1903.

Article 1

Un pasteur qui par suite d’une infirmité corporelle ou en raison de l’affaiblissement de ses forces physiques ou intellectuelles, devient Incapable d’une façon permanente de remplir les devoirs de sa charge, doit être mis à la retraite.

Loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire

Mon, 31 Mar 1873 00:00:00 +0000

Dispositions générales

Article 5

Les traitements sont payés chaque mois et d’avance. Il appartiendra au Conseil fédéral de designer les fonctionnaires dont les traitements sont payés par trimestre.

Les fonctionnaires qui, avant la promulgation de la présente loi, touchaient leurs traitements par trimestre, continueront à les toucher de la même manière, au moins jusqu’à leur avancement à un emploi supérieur.

Article 7

Lorsqu’un fonctionnaire, occupant un emploi inscrit aux budgets des traitements, laisse après sa mort une veuve ou des descendants légitimes ou légitimés, ceux-ci ont droit encore au plein traitement du défunt pendant le trimestre qui suit le mois du décès (trimestre de grâce), sans préjudice toutefois des droits plus étendus qui auraient pu être assurés audit fonctionnaire avant la promulgation de la présente loi et avant son entrée au service de l’Empire. Dans le traitement (Besoldung) au sens de la disposition précédente, sont compris, outre le traitement proprement dit (Gehalt), les autres émoluments de service que le défunt touchait sur les fonds de l’Empire ; toutefois les émoluments prévus pour remboursement des dépenses de service n’y sont pas compris, et ceux pour frais de représentation sont réduits de 20 %.