Le 1er février 1907 prochain expirera la période de location des chasses qui ont été adjugées conformément aux dispositions de la loi du 7 février 1881. Il est dans l’intérêt des communes et des fermiers de la chasse que la nouvelle location de la chasse ait lieu le plus tôt possible. Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que l’adjudication de la chasse soit opérée avant l’ouverture de la chasse, c’est-à-dire avant l’expiration de l’année courante. ...

En application du § 7 de la loi du 21 juin de cette année, relatif à l’organisation du synode, les règlements suivants sont promulgués pour l’Eglise réformée en Alsace-Lorraine. Article 1 La durée du mandat des membres élus du synode est de six ans. Tous les 3 ans après les élections ecclésiastiques, la première fois après celles de l’an 1907, la moitié d’entre eux se retire. Les membres s’étant retirés peuvent être réélus. La première fois, ils sont désignés par tirage au sort. ...

Article 1er A la tête de l’église réformée en Alsace-Lorraine est placé un synode central. Article 2 Sans préjudice des attributions appartenant d’après le droit existant aux différents consistoires, le synode délibère et statue sur les affaires de l’église en général. Le synode aura notamment pour fonctions : De veiller au maintien de la constitution et de la discipline de l’église ; De faire ou d’approuver les règlements concernant le régime de l’église, et de juger en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. A la demande d’un consistoire, le synode pourra également intervenir pour s’occuper des affaires particulières qui le concernent. ...

I. Droit d’association Article 1er Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les associations qui comptent au moins sept membres, à moins que la personnalité civile ne leur ait été accordée par l’Etat. Article 2 Chaque association doit avoir un président ou un comité composé de plusieurs personnes. Article 3 Le comité est tenu de porter, dans les huit jours après la constitution de l’association, à la connaissance du directeur d’arrondissement compétent (président de police), le nom et du siège de l’association, en y joignant en double expédition les statuts et la liste des membres du comité. ...

Article 16 Si la résidence du débiteur est inconnue, la signification peut se faire par affichage de la pièce à signifier à l’endroit destiné à recevoir les affiches du bureau d’exécution (locaux de la perception). Cette procédure doit également être observée lorsqu’au cas de l’article 12, n° 6 (signification aux débiteurs demeurant à l’étranger), la lettre recommandée est retournée comme n’ayant pu être délivrée au destinataire. La signification est réputée faite quand deux semaines se sont écoulées depuis l’affichage.

Article 1er La rectification (tenue à jour) annuelle des nouveaux registres du cadastre, prescrite par l’article 49 de la loi sur le cadastre du 31 mars 1884, en ce qui concerne les changements de culture (art. 54 de la même loi), aura lieu pour tous les finages de l’Alsace-Lorraine. Lorsqu’il s’agit de changements de culture qui n’ont pas un caractère uniquement temporaire, on répartira en même temps les terres dans les natures de culture et les classes correspondantes, et on procédera, en conséquence, à une nouvelle fixation du revenu net conformément à l’évaluation faite en vertu de la loi du 6 avril 1892. ...

Article 1 Si dans l’acte authentique établi par un notaire suivant les dispositions légales, l’assermentation d’un interprète est requise, celle-ci est faite par le notaire. Dans le cas de la légalisation d’un acte juridique, le préposé désigné en vertu du § 45 de la loi d’introduction de la loi d’Empire sur les affaires de juridiction gracieuse est habilité à faire cette légalisation ; et dans le cas de l’établissement d’un testament privilégié (…) le maire de la commune est compétent pour l’assermentation de l’interprète choisi. Les dispositions générales requises à la nomination des interprètes et à leur assermentation sont établies par le Ministère.

Conformément aux propositions du consistoire supérieur et du directoire de l’Eglise de la confession d’Augsbourg et du synode et des consistoires de l’Eglise réformée ainsi qu’en vertu de l’article 14 du décret du 26 mars 1852 les dispositions ci-après sont prises avec effet au 1er avril 1903. Article 1 Un pasteur qui par suite d’une infirmité corporelle ou en raison de l’affaiblissement de ses forces physiques ou intellectuelles, devient Incapable d’une façon permanente de remplir les devoirs de sa charge, doit être mis à la retraite. ...

Le Soussigné cardinal Mariano Rampolla, Secrétaire d’Etat de Sa Sainteté, de la part du Saint Siège, et Monsieur le baron Georges de Hertling, chambellan de Sa Majesté le roi de Bavière, Membre de l’Académie royale bavaroise des Sciences, Professeur à l’Université de Munich, délégué de la part du Gouvernement impérial allemand, sont convenus des articles suivants : Article 1 L’instruction scientifique sera donnée aux jeunes clercs du diocèse de Strasbourg par une Faculté de Théologie catholique qui sera érigée à l’Université de Strasbourg. En même temps, le Grand Séminaire épiscopal continuera d’exister pour l’éducation pratique des dits clercs qui y recevront l’enseignement nécessaire dans toutes les matières se rapportant à l’exercice des fonctions sacerdotales. ...

Article 1er Lorsque plusieurs communes ont décidé l’exécution en commun de canalisations d’eau, de travaux de drainage et d’irrigation, un arrêté du ministère pourra, à la requête d’une des communes instituer pour l’exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure, une commission syndicale composée des délégués des intéressés. Les dispositions de l’article 7, al. 2 à 5 et des articles 8 à 10 de la loi du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, s’appliqueront à des commissions syndicales avec cette modalité que le ministère exercera les attributions du président de district et de l’autorité de surveillance. ...

Article 2 Les affaires qui, d’après la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 1er et 5 de la loi du 11 mai 1877 modifiant la législation sur le droit des eaux et la loi du 14 avril 1884 relative à la création et l’entretien des chemins ruraux, sont de la compétence du président du district, pourront être attribuées par le ministère à d’autres autorités. Article 3 Les ordonnances de police relatives aux canaux de navigation, ainsi que celles concernant la police fluviale et la navigation sur le Rhin et les ponts de bateaux seront prises par le ministère.

Article 1 Le conseil impérial connaîtra des recours : Contre les arrêtés des présidents de districts relatifs : A l’établissement, au déplacement ou à la fermeture des cimetières, à leur sectionnement, à la concession des sépultures aux particuliers ; A la fixation des alignements, aux autorisations de police pour des travaux de construction, aux interdictions et démolitions de certaines constructions ; A l’obligation des communes de pourvoir à l’installation d’eau potable ou ménagère ou à l’enlèvement des déchets. Contre les arrêtés des présidents de districts, relatifs aux réclamations contre les listes électorales pour les élections aux consistoires israélites de districts ...

Titre premier Dispositions générales Article 1 Toute personne est libre d’exercer une profession, en tant que des exceptions ou des restrictions ne sont pas prescrites ou admises par la présente loi. Toute personne ayant jusqu’ici le droit d’exercer une profession ne peut en être privée pour le motif qu’elle ne se trouve pas dans les conditions prévues par la présente loi. Article 3 Il est permis d’exercer simultanément des professions différentes ou une même profession dans plusieurs locaux d’exploitation ou de vente. L’artisan ne peut pas être tenu de ne vendre que les produits de sa propre fabrication. ...

Loi du 9 juillet 1900 relative à l’entretien des taureaux reproducteurs Article 1er Les municipalités sont tenues de réglementer l’entretien des taureaux reproducteurs dans la commune. Article 2 Le conseil municipal, pour satisfaire à cette obligation, décidera si les taureaux reproducteurs : Seront acquis et entretenus par un ou plusieurs concessionnaires ; S’ils seront acquis par la commune et entretenus par plusieurs concessionnaires ; Ou s’ils seront acquis par la commune et entretenus par ses propres soins. Il sera passé des contrats par écrit avec les concessionnaires auxquels est laissé l’entretien des taureaux. ...

Article unique Les associations de toute nature constituées sur le territoire de l’Empire peuvent se fédérer entre elles. Sont abrogées toutes dispositions contraires des législations particulières.

Article 7 Si l’opération entraîne des déboursés effectifs, le demandeur doit, même lorsqu’il n’est pas étranger, verser une avance suffisante pour les couvrir. Article 11 Dans les cas où le droit se calcule sur la valeur de l’objet, celle-ci sera fixée par le tribunal d’après sa libre appréciation en tenant compte des dispositions suivantes : Le calcul sera fait selon la valeur de l’objet au moment où les droits seront exigibles ; Pour la valeur à mettre en compte, on ne considérera que l’objet principal de l’affaire. Il ne sera tenu compte des fruits, jouissance, intérêts, dommages, peines conventionnelles et frais, que s’ils forment l’objet d’une affaire distincte ; Les dispositions des articles 6, 7 et 9 du code de procédure civile et de l’article 9 a, alinéa 2, phrase première de la loi d’Empire sur les frais de justice trouvent application correspondante, sous réserve, toutefois, des dispositions des articles 66, alinéas 2 et 70 de la présente loi ; Pour les affaires ne portant pas sur des droits patrimoniaux, la valeur de l’objet sera fixée à 2 000 marks, exceptionnellement à plus ou moins, mais toutefois ni au-dessous de 200 marks, ni au-dessus de 50 000 marks ; Si à une affaire ne portant pas sur des droits patrimoniaux est jointe une affaire connexe, portant sur de tels droits, une seule valeur, à savoir la plus élevée, sera prise en considération. Article 12 Le tribunal fixera par ordonnance, sans frais, la valeur de l’objet de l’affaire, lorsque le débiteur des frais le demande ou que la nature de l’objet l’exige. ...

Article 2 La taxation judiciaire des honoraires et déboursés du notaire a lieu sur requête du notaire ou du débiteur. La taxation peut également être requise par le Ministère public. Article 3 La taxation (art. 2) a lieu sans frais par ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence ou a eu sa résidence au moment de l’établissement de l’acte. La décision doit être notifiée d’office par le greffe au débiteur et au notaire, et communiquée au parquet par la production de la minute. L’ordonnance peut être frappée d’un pourvoi immédiat devant la Cour d’appel, dans un délai de deux semaines qui commence à courir à partir de la notification ou de la communication de la décision, qui statue définitivement après avoir entendu le Ministère public. Le pourvoi est ouvert au débiteur, au notaire et au Ministère public, même s’ils n’étaient pas requérant. L’introduction d’un pourvoi peut être formée par procès-verbal du greffier ou adressée par écrit sans le concours d’un avocat. Tout pourvoi subséquent est impossible. ...

Nous, Guillaume, par la Grâce de Dieu Empereur Allemand, Roi de Prusse etc. Ordonnons au nom de l’Empire, en exécution des articles 15 et 33 des articles organiques du 18 Germinal An X relatifs à l’Eglise protestante et de l’article 4 du Décret concernant la constitution de l’Eglise protestante du 26 mars 1852, pour l’Alsace-Lorraine, ce qui suit : Article 1 Les Consistoires de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg comprennent les circonscriptions suivantes : ...

Section première : Dispositions relatives à la partie générale - Personnes juridiques Article 7 Lorsqu’une fondation prend fin (C. civ., art. 80), le patrimoine est dévolu aux héritiers légaux du fondateur, si l’acte de fondation ne contient pas de disposition sur l’attribution des biens. Article 7 a La concession à une association de la capacité de jouissance des droits ainsi que l’approbation donnée à une fondation ne peuvent pas être retirées. ...

est ordonné ce qui suit : Article 1 L’utilisation de poison comme mode de chasse est interdit. Article 2 Les directeurs de police sont autorisés à permettre exceptionnellement, dans des cas particuliers, l’utilisation du poison comme mode de chasse.