1) Verreries Il s’agira de la fabrication de verre en table, miroirs, travail du verre en fusion avec quatre équipes au plus ou avec trois équipes. On accordera aux ouvriers au moins 24 h de repos avant ou après le travail les dimanches et fêtes. Fabrication de verre pressé, travail de la masse de verre avec 14 h d’interruption, on accordera au moins aux ouvriers soit 36 h pour 1 dimanche et jour de fête consécutifs, soit 18 h pour chacun des deux jours et pour les autres dimanches et jours de fêtes 28 h. On accordera également l’autorisation de travailler les dimanches et fêtes pour le verre en fusion jusqu’à midi pendant 26 dimanches de même que les jours de fête qui ne tombent pas un dimanche. Dans ce cas il faudra leur accorder au moins 18 h de repos. Fabrication de glace à miroir pendant 3 à 4 dimanches consécutifs de même que les jours de fête qui ne tombent pas un dimanche et travail du verre en fusion pendant 9 heures. Dans ce cas les ouvriers bénéficieront de 36 h de repos un dimanche sur quatre. 2) Fours à chaux et à gypse Il s’agira ici de l’activité des fours à air et de l’alimentation jusqu’à 9 heures du matin. ...

relatif à l’organisation du synode de l’Eglise réformée en Alsace-Lorraine En application du § 7 de la loi du 21 juin de cette année, relatif à l’organisation du synode, les règlements suivants sont promulgués pour l’Eglise réformée en Alsace-Lorraine. Article 1 La durée du mandat des membres élus du synode est de six ans. Tous les 3 ans après les élections ecclésiastiques, la première fois après celles de l’an 1907, la moitié d’entre eux se retire. Les membres s’étant retirés peuvent être réélus. La première fois, ils sont désignés par tirage au sort. ...

relative à l’organisation synodale de l’église réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 Germinal An X Article 1er A la tête de l’église réformée en Alsace-Lorraine est placé un synode central. Article 2 Sans préjudice des attributions appartenant d’après le droit existant aux différents consistoires, le synode délibère et statue sur les affaires de l’église en général. Le synode aura notamment pour fonctions : De veiller au maintien de la constitution et de la discipline de l’église ; ...

I. Droit d’association Article 1er Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les associations qui comptent au moins sept membres, à moins que la personnalité civile ne leur ait été accordée par l’Etat. Article 2 Chaque association doit avoir un président ou un comité composé de plusieurs personnes. Article 3 Le comité est tenu de porter, dans les huit jours après la constitution de l’association, à la connaissance du directeur d’arrondissement compétent (président de police), le nom et de le siège de l’association, en y joignant en double expédition les statuts et la liste des membres du comité. Toute modification des statuts, ainsi que la composition du comité, doivent être déclarées de la même façon dans les huit jours après qu’elles ont eu lieu. L’autorité délivrera aussitôt une attestation par écrit accusant réception de la déclaration prescrite. Le montant du timbre à payer pour la délivrance du récépissé est fixé, pour autant qu’il s’agit de la déclaration relative à la fondation d’associations ou à la modification des statuts, d’après les taux prévus jusqu’à présent à l’article 25 pour l’approbation ou la modification des statuts, dans tout autre cas, d’après l’article 32 de la loi sur le timbre du 21 juin 1897. Si le président du département l’exige, il faut en outre lui soumettre une liste des membres de l’association, renseignant sur les noms, prénoms, âge, profession, domicile et nationalités des différents membres. ...

relative à l’exécution forcée pour le recouvrement des sommes d’argent par voie administrative Article 16 Si la résidence du débiteur est inconnue, la signification peut se faire par affichage de la pièce à signifier à l’endroit destiné à recevoir les affiches du bureau d’exécution (locaux de la perception). Cette procédure doit également être observée lorsqu’au cas de l’article 12, n° 6 (signification aux débiteurs demeurant à l’étranger), la lettre recommandée est retournée comme n’ayant pu être délivrée au destinataire. La signification est réputée faite quand deux semaines se sont écoulées depuis l’affichage. ...

relative à l’impôt foncier Article 1er La rectification (tenue à jour) annuelle des nouveaux registres du cadastre, prescrite par l’article 49 de la loi sur le cadastre du 31 mars 1884, en ce qui concerne les changements de culture (art. 54 de la même loi), aura lieu pour tous les finages de l’Alsace-Lorraine. Lorsqu’il s’agit de changements de culture qui n’ont pas un caractère uniquement temporaire, on répartira en même temps les terres dans les natures de culture et les classes correspondantes, et on procédera, en conséquence, à une nouvelle fixation du revenu net conformément à l’évaluation faite en vertu de la loi du 6 avril 1892. ...

relative à la nomination et à l’assermentation des interprètes Article 1 Si dans l’acte authentique établi par un notaire suivant les dispositions légales, l’assermentation d’un interprète est requise, celle-ci est faite par le notaire. Dans le cas de la légalisation d’un acte juridique, le préposé désigné en vertu du § 45 de la loi d’introduction de la loi d’Empire sur les affaires de juridiction gracieuse est habilité à faire cette légalisation ; et dans le cas de l’établissement d’un testament privilégié (…) le maire de la commune est compétent pour l’assermentation de l’interprète choisi. Les dispositions générales requises à la nomination des interprètes et à leur assermentation sont établies par le Ministère. ...

relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants Conformément aux propositions du consistoire supérieur et du directoire de l’Eglise de la confession d’Augsbourg et du synode et des consistoires de l’Eglise réformée ainsi qu’en vertu de l’article 14 du décret du 26 mars 1852 les dispositions ci-après sont prises avec effet au 1er avril 1903. Article 1 Un pasteur qui par suite d’une infirmité corporelle ou en raison de l’affaiblissement de ses forces physiques ou intellectuelles, devient incapable d’une façon permanente de remplir les devoirs de sa charge, doit être mis à la retraite. ...

en vue de l’érection d’une faculté de théologie catholique à l’université de Strasbourg Le Soussigné cardinal Mariano Rampolla, Secrétaire d’Etat de Sa Sainteté, de la part du Saint Siège, et Monsieur le baron Georges de Hertling, chambellan de Sa Majesté le roi de Bavière, Membre de l’Académie royale bavaroise des Sciences, Professeur à l’Université de Munich, délégué de la part du Gouvernement impérial allemand, sont convenus des articles suivants : Article 1 L’instruction scientifique sera donnée aux jeunes clercs du diocèse de Strasbourg par une Faculté de Théologie catholique qui sera érigée à l’Université de Strasbourg. En même temps, le Grand Séminaire épiscopal continuera d’exister pour l’éducation pratique des dits clercs qui y recevront l’enseignement nécessaire dans toutes les matières se rapportant à l’exercice des fonctions sacerdotales. ...

Article 1er Lorsque plusieurs communes ont décidé l’exécution en commun de canalisations d’eau, de travaux de drainage et d’irrigation, un arrêté du ministère pourra, à la requête d’une des communes instituer pour l’exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure, une commission syndicale composée des délégués des intéressés. Les dispositions de l’article 7, al. 2 à 5 et des articles 8 à 10 de la loi du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, s’appliqueront à des commissions syndicales avec cette modalité que le ministère exercera les attributions du président de district et de l’autorité de surveillance. ...

Article 2 Les affaires qui, d’après la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 1er et 5 de la loi du 11 mai 1877 modifiant la législation sur le droit des eaux et la loi du 14 avril 1884 relative à la création et l’entretien des chemins ruraux, sont de la compétence du président du district, pourront être attribuées par le ministère à d’autres autorités. Article 3 Les ordonnances de police relatives aux canaux de navigation, ainsi que celles concernant la police fluviale et la navigation sur le Rhin et les ponts de bateaux seront prises par le ministère. ...

Article 1 Le conseil impérial connaîtra des recours : I Contre les arrêtés des présidents de districts relatifs : A l’établissement, au déplacement ou à la fermeture des cimetières, à leur sectionnement, à la concession des sépultures aux particuliers ; A la fixation des alignements, aux autorisations de police pour des travaux de construction, aux interdictions et démolitions de certaines constructions ; A l’obligation des communes de pourvoir à l’installation d’eau potable ou ménagère ou à l’enlèvement des déchets . II. Contre les arrêtés des présidents de districts, relatifs aux réclamations contre les listes électorales pour les élections aux consistoires israélites de districts III. Contre les arrêtés des présidents de districts rejetant ou n’accordant qu’avec des restrictions les demandes en autorisation d’ouvrir une école ou d’engager un chef d’établissement ou maître ou de donner des leçons particulières, ou fermant une école conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 10 juillet 1873, dans sa rédaction du 16 novembre 1887. Article 2 Le conseil impérial connaîtra en outre : Des réclamations contre les élections en matière ecclésiastique y compris dans les élections du culte israélite, ou des réclamations relatives à des inscriptions ou des radiations dans les registres paroissiaux, dans la mesure où la décision appartient actuellement au ministère. ...

Dispositions générales Les autorités administratives autoriseront le travail dominical pour l’art. 105 e al. 1 du code des professions dans la mesure des nécessités locales. Il n’est pas nécessaire que la réglementation soit la même pour tout l’arrondissement ; il peut y avoir des différences. Il ne sera pas possible de travailler le 1er jour de Noël, Pâques et Pentecôte, sauf en cas de force majeure. Certaines activités peuvent être ininterrompues sans préjudice. Dans le cas contraire on pourra travailler les dimanches et jours de fête à condition d’accorder un après-midi de congé pendant la semaine et la possibilité de fréquenter le service divin au moins un dimanche sur trois. ...

Titre premier Dispositions générales Article 1 Toute personne est libre d’exercer une profession, en tant que des exceptions ou des restrictions ne sont pas prescrites ou admises par la présente loi. Toute personne ayant jusqu’ici le droit d’exercer une profession ne peut en être privée pour le motif qu’elle ne se trouve pas dans les conditions prévues par la présente loi. Article 3 Il est permis d’exercer simultanément des professions différentes ou une même profession dans plusieurs locaux d’exploitation ou de vente. L’artisan ne peut pas être tenu de ne vendre que les produits de sa propre fabrication. ...

Article 1er Les municipalités sont tenues de réglementer l’entretien des taureaux reproducteurs dans la commune. Article 2 Le conseil municipal, pour satisfaire à cette obligation, décidera si les taureaux reproducteurs : Seront acquis et entretenus par un ou plusieurs concessionnaires ; S’ils seront acquis par la commune et entretenus par plusieurs concessionnaires ; Ou s’ils seront acquis par la commune et entretenus par ses propres soins. Il sera passé des contrats par écrit avec les concessionnaires auxquels est laissé l’entretien des taureaux. L’entretien de taureaux reproducteurs ne pourra être concédé par voie d’adjudication au concessionnaire qui offrirait les conditions les plus avantageuses, ni être concédé par roulement à tous les possesseurs d’animaux ou à certains d’entre eux. Le Ministère pourra, dans certaines communes, à la requête du conseil municipal, autoriser une organisation de l’entretien reproducteurs autre que celle prévue à l’alinéa 1, et notamment l’entretien par des associations ou des particuliers. Article 3 Le nombre des taureaux reproducteurs sera calculé de manière qu’en règle générale il soit entretenu un taureau par 80 bêtes propres à être saillies. Sont considérées comme propres à être saillies toutes les vaches et les génisses de plus d’un an, d’après l’état de situation arrêté au 1er avril de chaque année. ...

Article unique Les associations de toute nature constituées sur le territoire de l’Empire peuvent se fédérer entre elles. Sont abrogées toutes dispositions contraires des législations particulières.

sur les honoraires des notaires Article 2 La taxation judiciaire des honoraires et déboursés du notaire a lieu sur requête du notaire ou du débiteur. La taxation peut également être requise par le Ministère public. Article 3 La taxation (art. 2) a lieu sans frais par ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence ou a eu sa résidence au moment de l’établissement de l’acte. La décision doit être notifiée d’office par le greffe au débiteur et au notaire, et communiquée au parquet par la production de la minute. L’ordonnance peut être frappée d’un pourvoi immédiat devant la Cour d’appel, dans un délai de deux semaines qui commence à courir à partir de la notification ou de la communication de la décision, qui statue définitivement après avoir entendu le Ministère public. Le pourvoi est ouvert au débiteur, au notaire et au Ministère public, même s’ils n’étaient pas requérant. L’introduction d’un pourvoi peut être formée par procès-verbal du greffier ou adressée par écrit sans le concours d’un avocat. Tout pourvoi subséquent est impossible. ...

relative à la fixation des circonscriptions des Consistoires protestants Nous, Guillaume, par la Grâce de Dieu Empereur Allemand, Roi de Prusse etc. Ordonnons au nom de l’Empire, en exécution des articles 15 et 33 des articles organiques du 18 Germinal An X relatifs à l’Eglise protestante et de l’article 4 du Décret concernant la constitution de l’Eglise protestante du 26 mars 1852, pour l’Alsace-Lorraine, ce qui suit : § 1. - Les Consistoires de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg comprennent les circonscriptions suivantes : ...

Concernant les exceptions à l’interdiction du travail dominical dans l’industrie. Les modifications suivantes ont été apportées à l’ordonnance du 5 février 1895. Groupe 7 § 7, aciéries Bessemer, Thomas, Martin. On lira : dans la mesure où plus de deux équipes travailleront le dimanche, l’exploitation sera interrompue de 6 h du matin à 6 h du soir. Ces exceptions ne seront pas appliquées à Noël, Pâques, Pentecôte, Ascension. B. Entreprises minières et carrières (travail de la pierre) 1) Fabrication du verre Parmi les activités concernées il faut tout d’abord mentionner le travail auprès des fours. Les ouvriers de cette catégorie bénéficieront des temps de repos de l’art. 105c, al. 3 ou 105c, al. 4 avec autorisation administrative. ...

d’application du Code civil local Section première Dispositions relatives à la partie générale Personnes juridiques Art. 7. – Lorsqu’une fondation prend fin (C. civ., art. 80), le patrimoine est dévolu aux héritiers légaux du fondateur, si l’acte de fondation ne contient pas de disposition sur l’attribution des biens. Art. 7 a). – La concession à une association de la capacité de jouissance des droits ainsi que l’approbation donnée à une fondation ne peuvent pas être retirées. ...