Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes Article 7 Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il pourra, à la requête d’une des communes et par arrêté du président du district, être institué pour l’administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées. Chaque conseil municipal nommera dans son sein, au vote secret, le nombre de délégués fixé par l’arrêté du président de district. Sont nommés les membres du conseil qui obtiennent le plus grand nombre de voix. ...

Article 48 La procuration générale ne peut être conférée que par le propriétaire d’un établissement commercial ou par son représentant légal et seulement au moyen d’une déclaration expresse. Elle peut être conférée collectivement à plusieurs personnes (Procuration générale collective). Article 49 La procuration générale confère le droit de faire toute espèce d’actes judiciaires et extrajudiciaires et toutes les opérations juridiques que comporte l’exercice d’un commerce. Toutefois le procuriste ne peut valablement aliéner ni grever d’une charge des immeubles que si ces pouvoirs lui ont été spécialement conférés ...

LIVRE PREMIER : PARTIE GENERALE SECTION PREMIERE : DES PERSONNES TITRE DEUXIEME : DES PERSONNES JURIDIQUES I. – Des associations 1. Dispositions générales Article 21 Une association dont le but ne vise pas une entreprise économique acquiert la capacité de jouissance des droits par l’inscription au registre des associations du tribunal compétent. Article 24 Est réputé siège d’une association, s’il n’en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l’administration. ...

Article 85 Il n’est pas dérogé aux lois des Etats d’après lesquelles, dans le cas de l’article 45, alinéa 3, du Code civil, les biens de l’association dissoute sont dévolus, au lieu de l’être au fisc, à une corporation, fondation ou institution de droit public. Article 86 Sont maintenues les dispositions législatives (des Etats) qui limitent l’acquisition de droits par des personnes juridiques ou qui la font dépendre de l’approbation de l’Etat, en tant que ces dispositions concernent des objets d’une valeur de plus de (5000 marks). Si l’approbation nécessaire, d’après la loi (d’un Etat), pour une acquisition à cause de mort, est accordée, elle est réputée avoir été accordée antérieurement à l’ouverture de la succession ; si elle est refusée, la personne juridique, par rapport à la dévolution, est réputée ne pas exister ; il y a lieu d’appliquer par analogie les dispositions de l’article 2043 du Code civil. ...

Titre premier : Du propriétaire de bâtiment Article 1er Est propriétaire d’un bâtiment dans le sens de la présente loi celui qui a la propriété d’un bâtiment destiné à la navigation sur les fleuves et autres eaux intérieures et y affecté par lui. Article 2 Celui qui emploie à la navigation intérieure un bâtiment qui ne lui appartient pas et le dirige lui- même ou en confie la direction à un capitaine, est considéré à l’égard des tiers comme propriétaire du bâtiment dans le sens de cette loi. ...

Article 9 Dans le cas d’empêchement simultané du maire et des adjoints, le maire est suppléé par un membre du conseil municipal désigné par lui. Article 14 Le conseil municipal doit voter aux maires et adjoints les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses de leurs fonctions ; il peut attacher à leurs fonctions un traitement convenable. Article 18 Le maire a la surveillance des employés municipaux, à moins que ceux-ci ne soient directement subordonnés aux autorités de l’Etat. Il peut, en cas de manquements à leurs devoirs, prononcer contre eux des avertissements et des blâmes et, s’ils sont appointés, les frapper d’une amende jusqu’à concurrence de la moitié de leur traitement mensuel. Toutefois la totalité des amendes prononcées contre un employé au cours d’un exercice ne peut dépasser le montant de son traitement mensuel. Aucune amende ne pourra être prononcée sans que l’employé ait été préalablement mis à même de s’expliquer sur le manquement qui lui est reproché. Les amendes ne pourront être prononcées que par une décision motivée rédigée par écrit ou prise en procès- verbal. Les avertissements et blâmes décernés par le maire, de même que les décisions qui prononcent les amendes, ne sont susceptibles d’aucun recours. ...

Article 1 La capture des canards sauvages à l’aide de filets rabattants et d’appelants n’est autorisée que pendant les mois de novembre, décembre et janvier.

A. Exploitations minières, métallurgie, salines Ière partie 1. Mines et carrières Il s’agit ici de production de pétrole, de pompage, de collecte du pétrole et son transport. On accordera aux travailleurs 36 h chaque 3ème dimanche, ou encore un dimanche dans la mesure où les autres dimanches les ouvriers n’auront pas travaillé plus de 12 h. Le Chancelier peut admettre certains aménagements pour ce qui est de la durée de repos celle-ci doit au moins atteindre la durée totale de son temps de travail pendant les dimanches intermédiaires. On ne doit pas faire travailler les équipes de rechange 12 h avant ou après leur durée réglementaire de travail. ...

Après avoir pris connaissance des délibérations du consistoire supérieur de l’Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine du 2 au 5 mai 1893 et du 8 mai 1894, ainsi qu’après audition du directoire de la même Eglise et abrogation de l’ordonnance du 15 novembre 1872, j’arrête ce qui suit : Article 1 Le directoire établit la liste des pasteurs et des candidats qui ont postulé pour une paroisse vacante et qui ont été jugés dignes par le directoire, en raison de leur capacité et de leur ancienneté. ...

Article 1er Quand, lors de la vente d’une chose mobilière dont l’acheteur a reçu livraison, vente où le prix a été stipulé payable par acomptes, le vendeur, en prévision de l’inexécution des obligations qui incombent à l’acheteur, s’est réservé le droit de résilier le contrat, chacune des parties est tenue, si cette résiliation survient, de restituer à l’autre partie les prestations reçues. Toute clause contraire est nulle. Est assimilé au cas de réserve expresse du droit de résiliation, celui où le vendeur puise dans un texte de loi le droit de demander la résiliation du contrat pour l’inexécution des obligations de l’acheteur. ...

Ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre Article 1 Les poules de bouleau et, dans l’attente de dispositions complémentaires, également les coqs de bouleau ne peuvent être capturés ou tués à aucune période de l’année. Article 2 Au sens des dispositions de l’article 1, la capture s’entend de tout dispositif à fin de capture ou de tuer, en particulier la mise en place de filets, lacets ou autres préparatifs du même type.

Les prescriptions de la loi du 1er juin 1891, sur le repos dominical (§ 41a, 55a, 105b, alinéa 2, 105e et 105h de la loi organique sur l’industrie) entreront en vigueur, pour les professions commerciales, conformément à l’ordonnance du 28 mars 1892, le 1er juillet 1892. Sous la dénomination professions commerciales l’on comprend non seulement le négoce en grand et en détail, y compris le colportage, mais aussi les banques et les établissements de crédit, les Monts-de-Piété, les offices de journaux ainsi que les professions auxiliaires du commerce, les maisons de commission et d’expédition et les entrepôts. Les prescriptions en question s’appliquent en outre au personnel employé dans les bureaux de fabriques, dans les ateliers, etc. ...

Article 3 Les dispositions de la présente loi et de la loi du 21 mai 1879 pourront, par ordonnance impériale, être étendues à d’autres communes ou parties déterminées de communes, lorsque le conseil municipal le demande.

Après consultation du consistoire supérieur et du directoire de l’Église de la Confession d’Augsbourg, après modification correspondante de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 10 septembre 1852, concernant la constitution des conseils presbytéraux et consistoires, dans la mesure où il s’applique à l’Église de la Confession d’Augsbourg, j’arrête ce qui suit : Les bulletins de vote peuvent être remplis en dehors du bureau de vote. Strasbourg, le 7 décembre 1891 Ministère d’Alsace-Lorraine Secrétariat à la justice et aux cultes Puttkamer

I. De l’usage des eaux A. De l’autorisation Article 1 Dans les cours d’eau de toute nature, les travaux ayant pour objet d’en altérer, retarder ou précipiter les cours ont besoin d’une autorisation préalable. Ont notamment besoin de cette autorisation, outre les travaux ayant pour objet l’établissement, la suppression ou la modification de barrages pour usines hydrauliques : L’établissement de barrages pour l’irrigation et la formation de réservoirs ; Les dérivations et prises d’eau de toute nature ; Les adductions à un cours d’eau ou la modification d’ouvrages d’art désignés sous a), b), c) ; Une pareille autorisation est nécessaire pour tous travaux propres à modifier la qualité de l’eau par l’introduction de substances étrangères ou à en empêcher ou entraver l’usage de toute autre matière. L’autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers. ...

Article 7 Lorsque l’autorisation de faire usage d’armes à feu ou de poser des pièges pour prendre des loups, renards et blaireaux, aura été accordée à des propriétaires, possesseurs et fermiers, soit pour eux-mêmes, soit pour des personnes chargées de l’exécution de cette mesure, le directeur de cercle est tenu d’en informer immédiatement le fermier de chasse.

Loi du 2 juillet 1890 relative à l’exécution de la loi d’Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux Article 1 Les espèces d’oiseaux auxquelles, aux termes de l’article 8, alinéa 1er, lettre b) de la loi du 22 mars 1888, les dispositions de ladite loi ne s’appliquent pas sont les suivantes : Les grands et petits coqs de bruyère, gélinottes, perdrix, cailles, faisans, grives de toutes espèces, bécasses, outardes, courlis, râles de genets, grues, cygnes sauvages, oies et canards sauvages, ainsi que tous autres oiseaux de marais et d’eau, à l’exception des cigognes et martins- pêcheurs ; Les oiseaux désignés comme animaux nuisibles aux termes de l’article 2 de la loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse. Article 2 Le ministère est autorisé : ...

Section I. - Formation de l’association coopérative Article 1er. Acquièrent les droits d’une association coopérative inscrite, aux termes de la présente loi, les sociétés dont le nombre d’adhérents n’est pas fermé, et qui ont pour but, au moyen d’opérations en commun, de pourvoir aux intérêts de la production et de la consommation de leurs membres (associations coopératives), notamment : Les sociétés de prêts et de crédit ; Les sociétés pour l’approvisionnement en matières premières ; ...

Proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes Le 1er février 1889, expirera le temps de la location des chasses louées conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice du droit de chasse du 7 février 1881. Expireront également à la même date les contrats de location de la chasse conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi et déposés, dans les trois mois, depuis son entrée en vigueur, conformément au §8, alinéa 2, à la direction de l’arrondissement après avoir été enregistrés en bonne et due forme, en tant que ces contrats ne sont pas expirés plus tôt. ...

Titre premier Dispositions pénales Règles générales du Code pénal Article 1er Les faits déclarés punissables par la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes et, en tant que les dites dispositions n’y apportent pas de dérogation, à celles du Code pénal. Délinquants juvéniles Article 2 La réduction de peine prévue à l’article 57, n° 3, du Code pénal en cas de condamnation d’individus qui, à l’époque où l’acte a été commis, avaient plus de 12 ans révolus et moins de 18 ans révolus ne s’applique pas en cas d’infractions à la présente loi. ...