sur la police de la chasse Article 2 Ne sera pas considéré comme acte de chasse le fait par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire sur leurs terres les animaux nuisibles. Le ministère déterminera : Quels sont les animaux réputés nuisibles ; Par quels moyens et sous quelles conditions ces animaux peuvent être détruits. Article 5 Lorsque la multiplication excessive du gibier ou toute autre circonstance fera craindre que le gibier ne cause aux cultures des dommages extraordinaires, le directeur de cercle imposera, même en temps prohibé, aux titulaires de la chasse, sur la demande des propriétaires lésés et après avoir examiné préalablement si la mesure est nécessaire, l’obligation d’en réduire le nombre. Si le titulaire de la chasse ne se conforme pas, dans le délai fixé, à l’injonction qui lui est faite, ou ne s’y conforme pas d’une manière suffisante, le président du district sera autorisé à prendre les mesures nécessaires. Il pourra notamment, sous certaines restrictions de lieu et de temps, permettre aux propriétaires fonciers de détruire, à l’aide des moyens autorisés pour la chasse, le gibier se trouvant sur leurs terres et, le cas échéant, ordonner des battues par voie administrative. Des battues de ce genre ne pourront avoir lieu pour la destruction des lièvres et des chevreuils. Le gibier tué à la suite de la mise en exécution de pareilles mesures sera mis à la disposition du titulaire de la chasse ou vendu à son profit en vertu d’instructions du président du district. Les frais de battues ordonnées par l’administration seront supportés par les titulaires de la chasse, dans la mesure où ces frais ne dépassent pas la valeur du gibier tué. ...

modifiant l’instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881 Article 3 a Les dispositions existantes régissant la création d’écoles distinctes pour les différentes confessions (article 36 alinéa 5 de la loi sur l’enseignement du 15 mars 1850) demeurent en vigueur.

portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg Article 4 Les propriétaires riverains d’une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement, du nivellement, de l’écoulement des eaux, du pavage et des trottoirs. Toutefois aucun propriétaire ne peut être tenu de supporter les frais pour plus de la moitié de la voie ou, si celle-ci a plus de 20 mètres de largeur, pour plus de 10 mètres. La ville n’est pas autorisée à réclamer, en vertu de l’article 30 de la loi du 16 septembre 18071, aux propriétaires des terrains compris dans l’agrandissement de la ville une indemnité pour plus-value dont profitent les terrains du fait de l’établissement des voies et places. ...

Article 1er Dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux ordinaires et auxquelles le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code des faillites sont applicables, il sera accordé aux témoins et experts des indemnités selon les prescriptions suivantes. Article 2 Il sera accordé au témoin une indemnité pour perte de temps devenue nécessaire à raison de chaque heure commencée. L’indemnité sera calculée en tenant compte du gain perdu par le témoin et pour chaque jour elle ne pourra dépasser l’indemnité correspondant à une perte supérieure à 10 heures. Il est à rechercher par libre appréciation et en tenant compte de la situation et de l’activité régulière du témoin, s’il y a eu perte de gain. Les personnes, qui cherchent à gagner leur vie par des simples travaux manuels, par des travaux d’artisan ou une petite entreprise industrielle, ou des personnes qui se trouvent dans des situations analogues, recevront l’indemnité calculée sur la base la plus basse, même si une perte de gain n’a pas eu lieu. ...

du 30 janvier 1877 LIVRE 1er - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 - DES TRIBUNAUX TITRE 1 - DE LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX Article 3 La valeur de l’objet du litige est fixée par le tribunal d’après sa libre appréciation ; il peut ordonner une preuve si elle est offerte, ou prescrire d’office la vue des lieux ou l’expertise. Article 4 L’évaluation a lieu d’après la valeur au jour de l’introduction de l’action ; il n’est pas tenu compte des fruits, produits, intérêts, dommages-intérêts et frais, lorsqu’ils sont réclamés comme créances accessoires. ...

Article 8 – Enseignement religieux L’histoire biblique constitue le fondement de l’enseignement religieux. Ses différents éléments seront présentés de manière progressive et planifiée aux élèves des différents niveaux scolaires. Ils seront enseignés aux élèves du cours préparatoire par le biais de récits oraux. Pour les élèves du cours élémentaire et du cours moyen, l’on utilisera la même méthode assortie de l’utilisation d’un manuel adapté. Cet enseignement visera essentiellement à présenter les personnages clés de l’Ancien Testament et, à l’exception des écoles israélites, un portrait concret et sommaire de la vie de Jésus selon les Evangiles. Le catéchisme est dispensé par les ecclésiastiques et les ministres de la religion dans le cadre de l’enseignement religieux, mais en dehors des heures de classe ; le catéchisme pourra cependant être dispensé, en tant qu’il sera jugé nécessaire à la préparation de l’enseignement religieux, par les ecclésiastiques et les ministres de la religion. Pour atteindre ce but, le catéchisme sera enseigné en utilisant des exemples clairs et concrets qui facilitent une compréhension appropriée et correcte. L’enseignement religieux comprend en outre : a) Dans les écoles chrétiennes, l’apprentissage par cœur d’un petit nombre de chants d’église et de séries d’histoires adaptées au enfants ainsi que d’exposés appropriés assortis des explications et des instructions nécessaires. Il comprend en outre, en complément à l’enseignement biblique et catéchétique, la mémorisation des citations bibliques. Dans les écoles catholiques, la mémorisation de prières, un enseignement relatif aux fêtes liturgiques et au déroulement de l’Office divin et dans les écoles protestantes, la lecture de passages importants de la Bible feront également partie du programme. b) Dans les écoles israélites, l’apprentissage par cœur de passages de la Bible, de psaumes et de prières, un enseignement relatif à l’année hébraïque et à ses fêtes et au déroulement de l’Office divin, ainsi que l’explication de passages importants de la Bible. Dans les écoles interconfessionnelles, l’enseignement religieux sera dispensé aux élèves par un instituteur de leur confession. Lorsqu’il n’y a qu’un seul instituteur affecté dans l’école, les ecclésiastiques et ministres des religions concernées dispenseront l’enseignement religieux aux élèves de leur confession.

relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg Article 1er Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l’administration des fondations relevant de ce dernier. Le droit de surveillance continuera à être exercé comme par le passé par les autorités ecclésiastiques supérieures de la confession d’Augsbourg. Article 2 Le chapitre de la fondation Saint-Thomas se composera de onze membres, à savoir : ...

sur l’enseignement Article 10 a (ajouté par l’ordonnance du 16 novembre 1887) Dans toutes les écoles, l’enseignement et l’éducation doivent tendre à développer la religion, la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois.

relative au statut des fonctionnaires d’Empire Dispositions générales Article 5 Les traitements sont payés chaque mois et d’avance. Il appartiendra au Conseil fédéral de designer les fonctionnaires dont les traitements sont payés par trimestre. Les fonctionnaires qui, avant la promulgation de la présente loi, touchaient leurs traitements par trimestre, continueront à les toucher de la même manière, au moins jusqu’à leur avancement à un emploi supérieur. Article 7 Lorsqu’un fonctionnaire, occupant un emploi inscrit aux budgets des traitements, laisse après sa mort une veuve ou des descendants légitimes ou légitimés, ceux-ci ont droit encore au plein traitement du défunt pendant le trimestre qui suit le mois du décès (trimestre de grâce), sans préjudice toutefois des droits plus étendus qui auraient pu être assurés audit fonctionnaire avant la promulgation de la présente loi et avant son entrée au service de l’Empire. Dans le traitement (Besoldung) au sens de la disposition précédente, sont compris, outre le traitement proprement dit (Gehalt), les autres émoluments de service que le défunt touchait sur les fonds de l’Empire ; toutefois les émoluments prévus pour remboursement des dépenses de service n’y sont pas compris, et ceux pour frais de représentation sont réduits de 20 %. En ce qui concerne les fonctionnaires n’occupant pas un emploi inscrit aux budgets des traitements, le trimestre de grâce pourra être accordé à leurs veuve ou orphelins par le chef de service (vorgesetzte Dienstbehörde). Le trimestre de grâce sera payé d’avance en une seule fois. Le chef de service déterminera les personnes auxquelles le payement doit être fait. Le trimestre de grâce ne peut être saisi. ...

sur l’enseignement Article 1er Tout ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l’Etat. Les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l’enseignement primaire resteront en vigueur jusqu’à nouvel ordre. L’autorisation de l’Etat est nécessaire : Pour donner l’enseignement à titre professionnel ou dans un but lucratif ; Pour ouvrir une école ; Pour engager un maitre dans une école. Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu’elle ne se conforme pas aux prescriptions officielles en ce qui concerne l’organisation et le programme. Article 2 Quiconque, sans l’autorisation prévue à l’article 1er donne l’enseignement à titre professionnel ou dans un but lucratif, ouvre une école, engage un maître dans une école tenue ou dirigée par lui, et aussi quiconque continue à donner ou à faire donner l’enseignement dans une école fermée pour non-observation des règlements officiels, sera condamné à une amende de 100 thalers (300 marks) au maximum. ...

relative aux attributions du consistoire central En vertu de l’article 23 de la loi du 30 décembre 1871 relative à l’organisation de l’administration, il est par la présente ordonné ce qui suit : Article 1er Les attributions du consistoire central israélite, en tant qu’il n’est pas ci-après disposé autrement, seront jusqu’à nouvel ordre exercées par les consistoires israélites de district, chacun pour son district. Article 2 Celles des attributions du consistoire central qui se rattachent au droit de surveillance de l’Etal seront jusqu’à nouvel ordre exercées par le président du district. Les présidents de district seront l’autorité intermédiaire entre les consistoires de district et le président supérieur (article 10, alinéa 1er, de l’ordonnance du 25 mai 1844) et ils exerceront les droits délégués au consistoire central par les articles 11, alinéa 2, l’article 12, alinéa 4, phrase 2, et alinéas 6 à 8, et l’article 23, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 mai 1844. ...

relative à l’indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales Article 1er Le droit des titulaires de charges judiciaires vénales de présenter un successeur est aboli. Il leur sera accordé une indemnité qui sera fixée dès à présent et qui sera payable au moment de la cessation de leurs fonctions. Article 2 Sont traités comme charges judiciaires vénales les offices des notaires, avoués, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs.

Division territoriale administrative Districts Article 1er L’Alsace-Lorraine est divisée en trois districts administratifs : Le district de Basse-Alsace, comprenant l’ancien département du Bas-Rhin et les parties des cantons de Schirmeck et de Saales annexés à l’Allemagne ; Le district de Haute-Alsace, comprenant les parties de l’ancien département du Haut-Rhin annexées à l’Allemagne ; Le district de Lorraine, comprenant les parties devenues allemandes, de l’ancien département de la Moselle et les anciens arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg ...

Article 128 La participation à une association dont l’existence, l’organisation ou le but doivent rester secrets pour le gouvernement de l’État ou dont les membres s’engagent à prêter obéissance à des chefs inconnus ou à prêter obéissance absolue à des chefs connus emportera à l’égard des membres de l’association, la peine de l’emprisonnement pendant six mois au plus, et, à l’égard des fondateurs et des chefs, un emprisonnement d’un mois à un an. Les fonctionnaires publics pourront, en outre, être déclarés incapables de remplir des fonctions publiques pendant la durée d’un an à cinq ans. ...

Art. 1 Tout représentant légal d’un enfant est tenu, lorsque l’enfant a atteint l’âge de six ans, de veiller à ce qu’il fréquente régulièrement une école publique, ou une école libre dont le personnel enseignant soit pourvu des diplômes officiels et dont le programme corresponde à celui des écoles publiques, à moins qu’un enseignement régulier équivalent ne soit assuré dans sa famille. L’autorité scolaire est autorisée, dans les cas particuliers et pour des motifs sérieux, à permettre que l’époque de l’entrée à l’école soit différée ou que la fréquentation soit interrompue. ...