Article 1er La destruction et l’enlèvement des nids ou couvées des oiseaux, la destruction et l’enlèvement des œufs, l’enlèvement et la mise à mort des petits sont interdits. Sont pareillement interdits l’achat, la vente, l’entremise pour l’achat ou la vente, la mise en vente, l’importation, l’exportation, le transit et le transport des nids, œufs ou couvées des différentes espèces d’oiseaux qui vivent en Europe. Toutefois, le propriétaire et celui qui a droit à la jouissance, ainsi que leurs mandataires, sont libres de détruire les nids que les oiseaux ont construits dans ou contre les maisons d’habitation ou les autres bâtiments et dans l’intérieur des cours. ...

En dehors des jours fériés légaux, à savoir Noël, le jour de l’An, l’Ascension, l’Assomption et la Toussaint, sont à considérer comme jours fériés et chômés au sens du Code de procédure civile et de la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte.

Nous, Guillaume, Empereur allemand par la grâce de Dieu, roi de Prusse, etc… en vue du remplacement du représentant de l’ancien séminaire protestant au consistoire supérieur de l’Eglise de la confession d’Augsbourg, après consultation et en tenant compte des demandes des deux corps concernés en tant qu’ayants droit du séminaire qu’ils ont remplacé simultanément, ainsi que de l’accord du consistoire supérieur, en application du décret du 26 mars 1852 relatif à la constitution du culte protestant (Bulletin des lois, série X, n° 4039), de la loi du 28 avril 1872, concernant l’université de Strasbourg (Bulletin des lois, p. 166) ainsi que de la loi du 29 novembre 1873, concernant les fondations gérées par le séminaire protestant de Strasbourg (Bulletin des lois, p. 298), ordonnons an nom de l’Empire, pour l’Alsace-Lorraine, ce qui suit : ...

I. Renouvellement du cadastre Article 1er Le cadastre est soumis à un renouvellement quant à ses indications sur la possession, la situation, la superficie et la nature de culture de chaque immeuble (propriétés bâties et non bâties) dans toutes les communes du pays. Le renouvellement du cadastre a lieu pour le territoire de chaque commune soit par la révision (examen, rectification et mise à jour) des documents cadastraux existants, soit par la confection de nouveaux documents cadastraux établis sur la base d’un arpentage parcellaire général. ...

Article 2 Ne sera pas considéré comme acte de chasse le fait par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire sur leurs terres les animaux nuisibles. Le ministère déterminera : Quels sont les animaux réputés nuisibles ; Par quels moyens et sous quelles conditions ces animaux peuvent être détruits. Article 5 Lorsque la multiplication excessive du gibier ou toute autre circonstance fera craindre que le gibier ne cause aux cultures des dommages extraordinaires, le directeur de cercle imposera, même en temps prohibé, aux titulaires de la chasse, sur la demande des propriétaires lésés et après avoir examiné préalablement si la mesure est nécessaire, l’obligation d’en réduire le nombre. Si le titulaire de la chasse ne se conforme pas, dans le délai fixé, à l’injonction qui lui est faite, ou ne s’y conforme pas d’une manière suffisante, le président du district sera autorisé à prendre les mesures nécessaires. Il pourra notamment, sous certaines restrictions de lieu et de temps, permettre aux propriétaires fonciers de détruire, à l’aide des moyens autorisés pour la chasse, le gibier se trouvant sur leurs terres et, le cas échéant, ordonner des battues par voie administrative. Des battues de ce genre ne pourront avoir lieu pour la destruction des lièvres et des chevreuils. ...

Article 3 a Les dispositions existantes régissant la création d’écoles distinctes pour les différentes confessions (article 36 alinéa 5 de la loi sur l’enseignement du 15 mars 1850) demeurent en vigueur.

Article 4 Les propriétaires riverains d’une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement, du nivellement, de l’écoulement des eaux, du pavage et des trottoirs. Toutefois aucun propriétaire ne peut être tenu de supporter les frais pour plus de la moitié de la voie ou, si celle-ci a plus de 20 mètres de largeur, pour plus de 10 mètres. La ville n’est pas autorisée à réclamer, en vertu de l’article 30 de la loi du 16 septembre 1807, aux propriétaires des terrains compris dans l’agrandissement de la ville une indemnité pour plus-value dont profitent les terrains du fait de l’établissement des voies et places. ...

Article 1er Dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux ordinaires et auxquelles le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code des faillites sont applicables, il sera accordé aux témoins et experts des indemnités selon les prescriptions suivantes. Article 2 Il sera accordé au témoin une indemnité pour perte de temps devenue nécessaire à raison de chaque heure commencée. L’indemnité sera calculée en tenant compte du gain perdu par le témoin et pour chaque jour elle ne pourra dépasser l’indemnité correspondant à une perte supérieure à 10 heures. Il est à rechercher par libre appréciation et en tenant compte de la situation et de l’activité régulière du témoin, s’il y a eu perte de gain. Les personnes, qui cherchent à gagner leur vie par des simples travaux manuels, par des travaux d’artisan ou une petite entreprise industrielle, ou des personnes qui se trouvent dans des situations analogues, recevront l’indemnité calculée sur la base la plus basse, même si une perte de gain n’a pas eu lieu. ...

Article 4 Le tribunal de l’instance statuera sans frais sur les observations du débiteur ou du Trésor public relatives à la mise en compte de droits ou de déboursés. Cette décision pourra être modifiée d’office par le tribunal qui l’a rendue ainsi que par le tribunal de l’instance supérieure. Un pourvoi pourra être formé contre la décision conformément aux articles 567, al. 2, 568 à 575 du code de procédure civile, et, dans les affaires pénales, conformément aux articles 346 à 353 du code de procédure pénale. ...

LIVRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 : DES TRIBUNAUX TITRE 1 : DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX Article 3 La valeur de l’objet du litige est fixée par le tribunal d’après sa libre appréciation ; il peut ordonner une preuve si elle est offerte, ou prescrire d’office la vue des lieux ou l’expertise. Article 4 L’évaluation a lieu d’après la valeur au jour de l’introduction de l’action ; il n’est pas tenu compte des fruits, produits, intérêts, dommages-intérêts et frais, lorsqu’ils sont réclamés comme créances accessoires. ...

Article 8 Enseignement religieux L’histoire biblique constitue le fondement de l’enseignement religieux. Ses différents éléments seront présentés de manière progressive et planifiée aux élèves des différents niveaux scolaires. Ils seront enseignés aux élèves du cours préparatoire par le biais de récits oraux. Pour les élèves du cours élémentaire et du cours moyen, l’on utilisera la même méthode assortie de l’utilisation d’un manuel adapté. Cet enseignement visera essentiellement à présenter les personnages clés de l’Ancien Testament et, à l’exception des écoles israélites, un portrait concret et sommaire de la vie de Jésus selon les Evangiles. ...

Article 1er Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l’administration des fondations relevant de ce dernier. Le droit de surveillance continuera à être exercé comme par le passé par les autorités ecclésiastiques supérieures de la confession d’Augsbourg. Article 2 Le chapitre de la fondation Saint-Thomas se composera de onze membres, à savoir : Le président du directoire de l’église de la confession d’Augsbourg ; ...

Article 10 a (ajouté par l’ordonnance du 16 novembre 1887) Dans toutes les écoles, l’enseignement et l’éducation doivent tendre à développer la religion, la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois.

Dispositions générales Article 5 Les traitements sont payés chaque mois et d’avance. Il appartiendra au Conseil fédéral de designer les fonctionnaires dont les traitements sont payés par trimestre. Les fonctionnaires qui, avant la promulgation de la présente loi, touchaient leurs traitements par trimestre, continueront à les toucher de la même manière, au moins jusqu’à leur avancement à un emploi supérieur. Article 7 Lorsqu’un fonctionnaire, occupant un emploi inscrit aux budgets des traitements, laisse après sa mort une veuve ou des descendants légitimes ou légitimés, ceux-ci ont droit encore au plein traitement du défunt pendant le trimestre qui suit le mois du décès (trimestre de grâce), sans préjudice toutefois des droits plus étendus qui auraient pu être assurés audit fonctionnaire avant la promulgation de la présente loi et avant son entrée au service de l’Empire. Dans le traitement (Besoldung) au sens de la disposition précédente, sont compris, outre le traitement proprement dit (Gehalt), les autres émoluments de service que le défunt touchait sur les fonds de l’Empire ; toutefois les émoluments prévus pour remboursement des dépenses de service n’y sont pas compris, et ceux pour frais de représentation sont réduits de 20 %. ...

Article 1er Tout ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l’Etat. Les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l’enseignement primaire resteront en vigueur jusqu’à nouvel ordre. L’autorisation de l’Etat est nécessaire : Pour donner l’enseignement à titre professionnel ou dans un but lucratif ; Pour ouvrir une école ; Pour engager un maître dans une école. Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu’elle ne se conforme pas aux prescriptions officielles en ce qui concerne l’organisation et le programme. ...

En vertu de l’article 23 de la loi du 30 décembre 1871 relative à l’organisation de l’administration, il est par la présente ordonné ce qui suit : Article 1er Les attributions du consistoire central israélite, en tant qu’il n’est pas ci-après disposé autrement, seront jusqu’à nouvel ordre exercées par les consistoires israélites de district, chacun pour son district. Article 2 Celles des attributions du consistoire central qui se rattachent au droit de surveillance de l’Etal seront jusqu’à nouvel ordre exercées par le président du district. Les présidents de district seront l’autorité intermédiaire entre les consistoires de district et le président supérieur (article 10, alinéa 1er, de l’ordonnance du 25 mai 1844) et ils exerceront les droits délégués au consistoire central par les articles 11, alinéa 2, l’article 12, alinéa 4, phrase 2, et alinéas 6 à 8, et l’article 23, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 mai 1844.

Article 1er Le droit des titulaires de charges judiciaires vénales de présenter un successeur est aboli. Il leur sera accordé une indemnité qui sera fixée dès à présent et qui sera payable au moment de la cessation de leurs fonctions. Article 2 Sont traités comme charges judiciaires vénales les offices des notaires, avoués, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs.

Division territoriale administrative Districts Article 1er L’Alsace-Lorraine est divisée en trois districts administratifs : Le district de Basse-Alsace, comprenant l’ancien département du Bas-Rhin et les parties des cantons de Schirmeck et de Saales annexés à l’Allemagne ; Le district de Haute-Alsace, comprenant les parties de l’ancien département du Haut-Rhin annexées à l’Allemagne ; Le district de Lorraine, comprenant les parties devenues allemandes, de l’ancien département de la Moselle et les anciens arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg Cercles Article 2 Les districts sont divisés en cercles. ...

Article 128 La participation à une association dont l’existence, l’organisation ou le but doivent rester secrets pour le gouvernement de l’État ou dont les membres s’engagent à prêter obéissance à des chefs inconnus ou à prêter obéissance absolue à des chefs connus emportera à l’égard des membres de l’association, la peine de l’emprisonnement pendant six mois au plus, et, à l’égard des fondateurs et des chefs, un emprisonnement d’un mois à un an. Les fonctionnaires publics pourront, en outre, être déclarés incapables de remplir des fonctions publiques pendant la durée d’un an à cinq ans. ...

Article 1 Tout représentant légal d’un enfant est tenu, lorsque l’enfant a atteint l’âge de six ans, de veiller à ce qu’il fréquente régulièrement une école publique, ou une école libre dont le personnel enseignant soit pourvu des diplômes officiels et dont le programme corresponde à celui des écoles publiques, à moins qu’un enseignement régulier équivalent ne soit assuré dans sa famille. L’autorité scolaire est autorisée, dans les cas particuliers et pour des motifs sérieux, à permettre que l’époque de l’entrée à l’école soit différée ou que la fréquentation soit interrompue. ...