Provenance des textes du droit local d’Alsace-Moselle
Suite à la décision n° 2012-285 du 30 novembre 2012 du Conseil constitutionnel (PDF), ce dernier demande la la publication officielle de la traduction de l’ensemble des textes du droit local d’Alsace-Moselle maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 sous peine de les considérer comme inconstitutionnels. Par conséquent, ces derniers ont été publiés dans les recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que dans le Journal Officiel de la République Française (JORF).
Ils sont retrouvables dans les recueils suivants :
- Journal Officiel de la République Française du 15 mai 2013 (PDF) et du 29 août 2013 (PDF)
- Bas-Rhin (PDF du 15 mai 2013 et PDF du 29 août 2013)
- Haut-Rhin (PDF du 15 mai 2013 et PDF du 29 août 2013)
- Moselle (PDF du 15 mai 2013 et PDF du 29 août 2013)
Il est à noter que les textes sont tels que traduit et publiées en 2013, et que les modifications ultérieures ne sont pas systématiquement prises en compte.
Motivation
Quand on recherche un texte du droit local d’Alsace-Moselle sur Internet, on ne retrouve que les textes les plus fréquement utilisé, par exemple sur le site de Institut du droit local d’Alsace-Moselle (IDL).
Lorsque que l’on recherche un texte moins fréquemment utilisé, il arrive que l’on ne le retrouve pas, car la version traduite n’est pas indexé par les moteurs de recherche.