Administration

Article 12 Les employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus (secrétaires généraux, secrétaires, contrôleurs, expéditionnaires, garçons de bureau) recevront sur la Caisse d’Alsace-Lorraine des traitements dont le montant sera fixé par le budget. Les articles 7, 9, 10 et 11 de la loi du 15 novembre 1909 (G, B, p 126), relative aux traitements et pensions des ministres du culte rétribués par l’Etat et à leurs veuves et orphelins sont appliqués par analogie aux secrétaires généraux, secrétaires et contrôleurs dont cet emploi tient lieu d’occupation principale, et les articles 9,10, 11, aux expéditionnaires et garçons de bureau dont cet emploi tient lieu d’occupation principale. ...

Article 1 En cas d’aliénation d’une partie d’un fonds, cette partie est affranchie des charges grevant le fonds, s’il est constaté par le tribunal cantonal, près lequel est tenu le livre foncier relatif au fonds, que la modification juridique dont il s’agit n’est pas dommageable pour les ayants droit (certificat de non-dommageabilité, Unschädlichkeitszeugnis). Les charges de droit public demeurent intactes. Le certificat de non-dommageabilité ne peut être délivré que si : ...

I. Droit d’association Article 1er Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les associations qui comptent au moins sept membres, à moins que la personnalité civile ne leur ait été accordée par l’Etat. Article 2 Chaque association doit avoir un président ou un comité composé de plusieurs personnes. Article 3 Le comité est tenu de porter, dans les huit jours après la constitution de l’association, à la connaissance du directeur d’arrondissement compétent (président de police), le nom et du siège de l’association, en y joignant en double expédition les statuts et la liste des membres du comité. ...

Article 16 Si la résidence du débiteur est inconnue, la signification peut se faire par affichage de la pièce à signifier à l’endroit destiné à recevoir les affiches du bureau d’exécution (locaux de la perception). Cette procédure doit également être observée lorsqu’au cas de l’article 12, n° 6 (signification aux débiteurs demeurant à l’étranger), la lettre recommandée est retournée comme n’ayant pu être délivrée au destinataire. La signification est réputée faite quand deux semaines se sont écoulées depuis l’affichage.

Article 1er La rectification (tenue à jour) annuelle des nouveaux registres du cadastre, prescrite par l’article 49 de la loi sur le cadastre du 31 mars 1884, en ce qui concerne les changements de culture (art. 54 de la même loi), aura lieu pour tous les finages de l’Alsace-Lorraine. Lorsqu’il s’agit de changements de culture qui n’ont pas un caractère uniquement temporaire, on répartira en même temps les terres dans les natures de culture et les classes correspondantes, et on procédera, en conséquence, à une nouvelle fixation du revenu net conformément à l’évaluation faite en vertu de la loi du 6 avril 1892. ...

Article 1 Le conseil impérial connaîtra des recours : Contre les arrêtés des présidents de districts relatifs : A l’établissement, au déplacement ou à la fermeture des cimetières, à leur sectionnement, à la concession des sépultures aux particuliers ; A la fixation des alignements, aux autorisations de police pour des travaux de construction, aux interdictions et démolitions de certaines constructions ; A l’obligation des communes de pourvoir à l’installation d’eau potable ou ménagère ou à l’enlèvement des déchets. Contre les arrêtés des présidents de districts, relatifs aux réclamations contre les listes électorales pour les élections aux consistoires israélites de districts ...

Article 9 Dans le cas d’empêchement simultané du maire et des adjoints, le maire est suppléé par un membre du conseil municipal désigné par lui. Article 14 Le conseil municipal doit voter aux maires et adjoints les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses de leurs fonctions ; il peut attacher à leurs fonctions un traitement convenable. Article 18 Le maire a la surveillance des employés municipaux, à moins que ceux-ci ne soient directement subordonnés aux autorités de l’Etat. Il peut, en cas de manquements à leurs devoirs, prononcer contre eux des avertissements et des blâmes et, s’ils sont appointés, les frapper d’une amende jusqu’à concurrence de la moitié de leur traitement mensuel. Toutefois la totalité des amendes prononcées contre un employé au cours d’un exercice ne peut dépasser le montant de son traitement mensuel. Aucune amende ne pourra être prononcée sans que l’employé ait été préalablement mis à même de s’expliquer sur le manquement qui lui est reproché. Les amendes ne pourront être prononcées que par une décision motivée rédigée par écrit ou prise en procès- verbal. Les avertissements et blâmes décernés par le maire, de même que les décisions qui prononcent les amendes, ne sont susceptibles d’aucun recours. ...

Après consultation du consistoire supérieur et du directoire de l’Église de la Confession d’Augsbourg, après modification correspondante de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 10 septembre 1852, concernant la constitution des conseils presbytéraux et consistoires, dans la mesure où il s’applique à l’Église de la Confession d’Augsbourg, j’arrête ce qui suit : Les bulletins de vote peuvent être remplis en dehors du bureau de vote. Strasbourg, le 7 décembre 1891 Ministère d’Alsace-Lorraine Secrétariat à la justice et aux cultes Puttkamer

En dehors des jours fériés légaux, à savoir Noël, le jour de l’An, l’Ascension, l’Assomption et la Toussaint, sont à considérer comme jours fériés et chômés au sens du Code de procédure civile et de la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte.

I. Renouvellement du cadastre Article 1er Le cadastre est soumis à un renouvellement quant à ses indications sur la possession, la situation, la superficie et la nature de culture de chaque immeuble (propriétés bâties et non bâties) dans toutes les communes du pays. Le renouvellement du cadastre a lieu pour le territoire de chaque commune soit par la révision (examen, rectification et mise à jour) des documents cadastraux existants, soit par la confection de nouveaux documents cadastraux établis sur la base d’un arpentage parcellaire général. ...

Division territoriale administrative Districts Article 1er L’Alsace-Lorraine est divisée en trois districts administratifs : Le district de Basse-Alsace, comprenant l’ancien département du Bas-Rhin et les parties des cantons de Schirmeck et de Saales annexés à l’Allemagne ; Le district de Haute-Alsace, comprenant les parties de l’ancien département du Haut-Rhin annexées à l’Allemagne ; Le district de Lorraine, comprenant les parties devenues allemandes, de l’ancien département de la Moselle et les anciens arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg Cercles Article 2 Les districts sont divisés en cercles. ...