Administration

I. Droit d’association Article 1er Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les associations qui comptent au moins sept membres, à moins que la personnalité civile ne leur ait été accordée par l’Etat. Article 2 Chaque association doit avoir un président ou un comité composé de plusieurs personnes. Article 3 Le comité est tenu de porter, dans les huit jours après la constitution de l’association, à la connaissance du directeur d’arrondissement compétent (président de police), le nom et de le siège de l’association, en y joignant en double expédition les statuts et la liste des membres du comité. Toute modification des statuts, ainsi que la composition du comité, doivent être déclarées de la même façon dans les huit jours après qu’elles ont eu lieu. L’autorité délivrera aussitôt une attestation par écrit accusant réception de la déclaration prescrite. Le montant du timbre à payer pour la délivrance du récépissé est fixé, pour autant qu’il s’agit de la déclaration relative à la fondation d’associations ou à la modification des statuts, d’après les taux prévus jusqu’à présent à l’article 25 pour l’approbation ou la modification des statuts, dans tout autre cas, d’après l’article 32 de la loi sur le timbre du 21 juin 1897. Si le président du département l’exige, il faut en outre lui soumettre une liste des membres de l’association, renseignant sur les noms, prénoms, âge, profession, domicile et nationalités des différents membres. ...

relative à la nomination et à l’assermentation des interprètes Article 1 Si dans l’acte authentique établi par un notaire suivant les dispositions légales, l’assermentation d’un interprète est requise, celle-ci est faite par le notaire. Dans le cas de la légalisation d’un acte juridique, le préposé désigné en vertu du § 45 de la loi d’introduction de la loi d’Empire sur les affaires de juridiction gracieuse est habilité à faire cette légalisation ; et dans le cas de l’établissement d’un testament privilégié (…) le maire de la commune est compétent pour l’assermentation de l’interprète choisi. Les dispositions générales requises à la nomination des interprètes et à leur assermentation sont établies par le Ministère. ...

Article 1 Le conseil impérial connaîtra des recours : I Contre les arrêtés des présidents de districts relatifs : A l’établissement, au déplacement ou à la fermeture des cimetières, à leur sectionnement, à la concession des sépultures aux particuliers ; A la fixation des alignements, aux autorisations de police pour des travaux de construction, aux interdictions et démolitions de certaines constructions ; A l’obligation des communes de pourvoir à l’installation d’eau potable ou ménagère ou à l’enlèvement des déchets . II. Contre les arrêtés des présidents de districts, relatifs aux réclamations contre les listes électorales pour les élections aux consistoires israélites de districts III. Contre les arrêtés des présidents de districts rejetant ou n’accordant qu’avec des restrictions les demandes en autorisation d’ouvrir une école ou d’engager un chef d’établissement ou maître ou de donner des leçons particulières, ou fermant une école conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 10 juillet 1873, dans sa rédaction du 16 novembre 1887. Article 2 Le conseil impérial connaîtra en outre : Des réclamations contre les élections en matière ecclésiastique y compris dans les élections du culte israélite, ou des réclamations relatives à des inscriptions ou des radiations dans les registres paroissiaux, dans la mesure où la décision appartient actuellement au ministère. ...

Article unique Les associations de toute nature constituées sur le territoire de l’Empire peuvent se fédérer entre elles. Sont abrogées toutes dispositions contraires des législations particulières.

sur les honoraires des notaires Article 2 La taxation judiciaire des honoraires et déboursés du notaire a lieu sur requête du notaire ou du débiteur. La taxation peut également être requise par le Ministère public. Article 3 La taxation (art. 2) a lieu sans frais par ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence ou a eu sa résidence au moment de l’établissement de l’acte. La décision doit être notifiée d’office par le greffe au débiteur et au notaire, et communiquée au parquet par la production de la minute. L’ordonnance peut être frappée d’un pourvoi immédiat devant la Cour d’appel, dans un délai de deux semaines qui commence à courir à partir de la notification ou de la communication de la décision, qui statue définitivement après avoir entendu le Ministère public. Le pourvoi est ouvert au débiteur, au notaire et au Ministère public, même s’ils n’étaient pas requérant. L’introduction d’un pourvoi peut être formée par procès-verbal du greffier ou adressée par écrit sans le concours d’un avocat. Tout pourvoi subséquent est impossible. ...

Article 9 Dans le cas d’empêchement simultané du maire et des adjoints, le maire est suppléé par un membre du conseil municipal désigné par lui. Article 14 Le conseil municipal doit voter aux maires et adjoints les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses de leurs fonctions ; il peut attacher à leurs fonctions un traitement convenable. Article 18 Le maire a la surveillance des employés municipaux, à moins que ceux-ci ne soient directement subordonnés aux autorités de l’Etat. Il peut, en cas de manquements à leurs devoirs, prononcer contre eux des avertissements et des blâmes et, s’ils sont appointés, les frapper d’une amende jusqu’à concurrence de la moitié de leur traitement mensuel. Toutefois la totalité des amendes prononcées contre un employé au cours d’un exercice ne peut dépasser le montant de son traitement mensuel. Aucune amende ne pourra être prononcée sans que l’employé ait été préalablement mis à même de s’expliquer sur le manquement qui lui est reproché. Les amendes ne pourront être prononcées que par une décision motivée rédigée par écrit ou prise en procès-verbal. Les avertissements et blâmes décernés par le maire, de même que les décisions qui prononcent les amendes, ne sont susceptibles d’aucun recours. ...

sur les jours fériés légaux En dehors des jours fériés légaux, à savoir Noël, le jour de l’An, l’Ascension, l’Assomption et la Toussaint, sont à considérer comme jours fériés et chômés au sens du Code de procédure civile et de la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte.

concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre I. Renouvellement du cadastre Article 1er Le cadastre est soumis à un renouvellement quant à ses indications sur la possession, la situation, la superficie et la nature de culture de chaque immeuble (propriétés bâties et non bâties) dans toutes les communes du pays. Le renouvellement du cadastre a lieu pour le territoire de chaque commune soit par la révision (examen, rectification et mise à jour) des documents cadastraux existants, soit par la confection de nouveaux documents cadastraux établis sur la base d’un arpentage parcellaire général. ...

Division territoriale administrative Districts Article 1er L’Alsace-Lorraine est divisée en trois districts administratifs : Le district de Basse-Alsace, comprenant l’ancien département du Bas-Rhin et les parties des cantons de Schirmeck et de Saales annexés à l’Allemagne ; Le district de Haute-Alsace, comprenant les parties de l’ancien département du Haut-Rhin annexées à l’Allemagne ; Le district de Lorraine, comprenant les parties devenues allemandes, de l’ancien département de la Moselle et les anciens arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg ...