sur les jours fériés légaux

En dehors des jours fériés légaux, à savoir Noël, le jour de l’An, l’Ascension, l’Assomption et la Toussaint, sont à considérer comme jours fériés et chômés au sens du Code de procédure civile et de la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte.