Textes régissant la chasse, la protection des oiseaux, la faune (gibier, tétras, caille, canards), la police rurale et la gestion des eaux.
La caille n’est pas chassable du 17 novembre au 23 août.
Le 1er février 1907 prochain expirera la période de location des chasses qui ont été adjugées conformément aux dispositions de la loi du 7 février 1881. Il est dans l’intérêt des communes et des fermiers de la chasse que la nouvelle location de la chasse ait lieu le plus tôt possible. Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que l’adjudication de la chasse soit opérée avant l’ouverture de la chasse, c’est-à-dire avant l’expiration de l’année courante. ...
Sur la base de l’article 7 alinéa 4 de la loi du 7 mai 1883 concernant l’exercice de la chasse il est ordonné ce qui suit : Article 1 L’utilisation de poison comme mode de chasse est interdit. Article 2 Les directeurs de police sont autorisés à permettre exceptionnellement, dans des cas particuliers, l’utilisation du poison comme mode de chasse.
Article 1 Les poules de bouleau et, dans l’attente de dispositions complémentaires, également les coqs de bouleau ne peuvent être capturés ou tués à aucune période de l’année. Article 2 Au sens des dispositions de l’article 1, la capture s’entend de tout dispositif à fin de capture ou de tuer, en particulier la mise en place de filets, lacets ou autres préparatifs du même type.
Article 7 Lorsque l’autorisation de faire usage d’armes à feu ou de poser des pièges pour prendre des loups, renards et blaireaux, aura été accordée à des propriétaires, possesseurs et fermiers, soit pour eux-mêmes, soit pour des personnes chargées de l’exécution de cette mesure, le directeur de cercle est tenu d’en informer immédiatement le fermier de chasse.
Titre premier – Dispositions pénales Règles générales du Code pénal Article 1er Les faits déclarés punissables par la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes et, en tant que les dites dispositions n’y apportent pas de dérogation, à celles du Code pénal. Délinquants juvéniles Article 2 La réduction de peine prévue à l’article 57, n° 3, du Code pénal en cas de condamnation d’individus qui, à l’époque où l’acte a été commis, avaient plus de 12 ans révolus et moins de 18 ans révolus ne s’applique pas en cas d’infractions à 1a présente loi. ...
sur la police de la chasse Article 2 Ne sera pas considéré comme acte de chasse le fait par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire sur leurs terres les animaux nuisibles. Le ministère déterminera : Quels sont les animaux réputés nuisibles ; Par quels moyens et sous quelles conditions ces animaux peuvent être détruits. Article 5 Lorsque la multiplication excessive du gibier ou toute autre circonstance fera craindre que le gibier ne cause aux cultures des dommages extraordinaires, le directeur de cercle imposera, même en temps prohibé, aux titulaires de la chasse, sur la demande des propriétaires lésés et après avoir examiné préalablement si la mesure est nécessaire, l’obligation d’en réduire le nombre. Si le titulaire de la chasse ne se conforme pas, dans le délai fixé, à l’injonction qui lui est faite, ou ne s’y conforme pas d’une manière suffisante, le président du district sera autorisé à prendre les mesures nécessaires. Il pourra notamment, sous certaines restrictions de lieu et de temps, permettre aux propriétaires fonciers de détruire, à l’aide des moyens autorisés pour la chasse, le gibier se trouvant sur leurs terres et, le cas échéant, ordonner des battues par voie administrative. Des battues de ce genre ne pourront avoir lieu pour la destruction des lièvres et des chevreuils. Le gibier tué à la suite de la mise en exécution de pareilles mesures sera mis à la disposition du titulaire de la chasse ou vendu à son profit en vertu d’instructions du président du district. Les frais de battues ordonnées par l’administration seront supportés par les titulaires de la chasse, dans la mesure où ces frais ne dépassent pas la valeur du gibier tué. ...