Article 7
Lorsque l’autorisation de faire usage d’armes à feu ou de poser des pièges pour prendre des loups, renards et blaireaux, aura été accordée à des propriétaires, possesseurs et fermiers, soit pour eux-mêmes, soit pour des personnes chargées de l’exécution de cette mesure, le directeur de cercle est tenu d’en informer immédiatement le fermier de chasse.