Chasse on Droit local d'Alsace-Moselle

Ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille

Thu, 08 Jul 1909 00:00:00 +0000

La caille n’est pas chassable du 17 novembre au 23 août.

Proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales

Sat, 09 Jun 1906 00:00:00 +0000

Le 1er février 1907 prochain expirera la période de location des chasses qui ont été adjugées conformément aux dispositions de la loi du 7 février 1881.

Il est dans l’intérêt des communes et des fermiers de la chasse que la nouvelle location de la chasse ait lieu le plus tôt possible. Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que l’adjudication de la chasse soit opérée avant l’ouverture de la chasse, c’est-à-dire avant l’expiration de l’année courante.

Loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs

Mon, 09 Jul 1900 00:00:00 +0000

Loi du 9 juillet 1900

relative à l’entretien des taureaux reproducteurs

Article 1er

Les municipalités sont tenues de réglementer l’entretien des taureaux reproducteurs dans la commune.

Article 2

Le conseil municipal, pour satisfaire à cette obligation, décidera si les taureaux reproducteurs :

Seront acquis et entretenus par un ou plusieurs concessionnaires ;
S’ils seront acquis par la commune et entretenus par plusieurs concessionnaires ;
Ou s’ils seront acquis par la commune et entretenus par ses propres soins.

Il sera passé des contrats par écrit avec les concessionnaires auxquels est laissé l’entretien des taureaux.

Ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse

Sat, 04 Feb 1899 00:00:00 +0000

est ordonné ce qui suit :

Article 1

L’utilisation de poison comme mode de chasse est interdit.

Article 2

Les directeurs de police sont autorisés à permettre exceptionnellement, dans des cas particuliers, l’utilisation du poison comme mode de chasse.

Ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants

Wed, 24 Apr 1895 00:00:00 +0000

Article 1

La capture des canards sauvages à l’aide de filets rabattants et d’appelants n’est autorisée que pendant les mois de novembre, décembre et janvier.

Ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre

Sat, 01 Apr 1893 00:00:00 +0000

Ordonnance ministérielle du 1er avril 1893

concernant la protection du tétras-lyre

Article 1

Les poules de bouleau et, dans l’attente de dispositions complémentaires, également les coqs de bouleau ne peuvent être capturés ou tués à aucune période de l’année.

Article 2

Au sens des dispositions de l’article 1, la capture s’entend de tout dispositif à fin de capture ou de tuer, en particulier la mise en place de filets, lacets ou autres préparatifs du même type.

Ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible

Wed, 16 Jul 1890 00:00:00 +0000

Article 7

Lorsque l’autorisation de faire usage d’armes à feu ou de poser des pièges pour prendre des loups, renards et blaireaux, aura été accordée à des propriétaires, possesseurs et fermiers, soit pour eux-mêmes, soit pour des personnes chargées de l’exécution de cette mesure, le directeur de cercle est tenu d’en informer immédiatement le fermier de chasse.

Loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux

Wed, 02 Jul 1890 00:00:00 +0000

Loi du 2 juillet 1890

relative à l’exécution de la loi d’Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux

Article 1

Les espèces d’oiseaux auxquelles, aux termes de l’article 8, alinéa 1er, lettre b) de la loi du 22 mars 1888, les dispositions de ladite loi ne s’appliquent pas sont les suivantes :

Les grands et petits coqs de bruyère, gélinottes, perdrix, cailles, faisans, grives de toutes espèces, bécasses, outardes, courlis, râles de genets, grues, cygnes sauvages, oies et canards sauvages, ainsi que tous autres oiseaux de marais et d’eau, à l’exception des cigognes et martins- pêcheurs ;
Les oiseaux désignés comme animaux nuisibles aux termes de l’article 2 de la loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse.

Article 2

Le ministère est autorisé :

Proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes

Thu, 12 Jul 1888 00:00:00 +0000

Proclamation ministérielle du 12 juillet 1888

concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes

Le 1er février 1889, expirera le temps de la location des chasses louées conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice du droit de chasse du 7 février 1881. Expireront également à la même date les contrats de location de la chasse conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi et déposés, dans les trois mois, depuis son entrée en vigueur, conformément au §8, alinéa 2, à la direction de l’arrondissement après avoir été enregistrés en bonne et due forme, en tant que ces contrats ne sont pas expirés plus tôt.

Loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale

Mon, 09 Jul 1888 00:00:00 +0000

Titre premier

Dispositions pénales

Règles générales du Code pénal

Article 1er

Les faits déclarés punissables par la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes et, en tant que les dites dispositions n’y apportent pas de dérogation, à celles du Code pénal.

Délinquants juvéniles

Article 2

La réduction de peine prévue à l’article 57, n° 3, du Code pénal en cas de condamnation d’individus qui, à l’époque où l’acte a été commis, avaient plus de 12 ans révolus et moins de 18 ans révolus ne s’applique pas en cas d’infractions à la présente loi.

Loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux

Thu, 22 Mar 1888 00:00:00 +0000

Article 1er

La destruction et l’enlèvement des nids ou couvées des oiseaux, la destruction et l’enlèvement des œufs, l’enlèvement et la mise à mort des petits sont interdits.

Sont pareillement interdits l’achat, la vente, l’entremise pour l’achat ou la vente, la mise en vente, l’importation, l’exportation, le transit et le transport des nids, œufs ou couvées des différentes espèces d’oiseaux qui vivent en Europe.

Toutefois, le propriétaire et celui qui a droit à la jouissance, ainsi que leurs mandataires, sont libres de détruire les nids que les oiseaux ont construits dans ou contre les maisons d’habitation ou les autres bâtiments et dans l’intérieur des cours.

Loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse

Mon, 07 May 1883 00:00:00 +0000

Article 2

Ne sera pas considéré comme acte de chasse le fait par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire sur leurs terres les animaux nuisibles.

Le ministère déterminera :

Quels sont les animaux réputés nuisibles ;
Par quels moyens et sous quelles conditions ces animaux peuvent être détruits.

Article 5

Lorsque la multiplication excessive du gibier ou toute autre circonstance fera craindre que le gibier ne cause aux cultures des dommages extraordinaires, le directeur de cercle imposera, même en temps prohibé, aux titulaires de la chasse, sur la demande des propriétaires lésés et après avoir examiné préalablement si la mesure est nécessaire, l’obligation d’en réduire le nombre. Si le titulaire de la chasse ne se conforme pas, dans le délai fixé, à l’injonction qui lui est faite, ou ne s’y conforme pas d’une manière suffisante, le président du district sera autorisé à prendre les mesures nécessaires. Il pourra notamment, sous certaines restrictions de lieu et de temps, permettre aux propriétaires fonciers de détruire, à l’aide des moyens autorisés pour la chasse, le gibier se trouvant sur leurs terres et, le cas échéant, ordonner des battues par voie administrative. Des battues de ce genre ne pourront avoir lieu pour la destruction des lièvres et des chevreuils.