Commerce et professions

Article 74 Toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l’activité professionnelle de celui-ci, pour le temps postérieur à la cessation du louage de services, doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses et signé du patron doit être délivré au commis. La convention prohibitive de la concurrence n’est obligatoire qu’autant que le patron s’oblige à payer pour la durée de la prohibition une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du contrat de louage de services. ...

Titre premier Dispositions générales Article 1 Toute personne est libre d’exercer une profession, en tant que des exceptions ou des restrictions ne sont pas prescrites ou admises par la présente loi. Toute personne ayant jusqu’ici le droit d’exercer une profession ne peut en être privée pour le motif qu’elle ne se trouve pas dans les conditions prévues par la présente loi. Article 3 Il est permis d’exercer simultanément des professions différentes ou une même profession dans plusieurs locaux d’exploitation ou de vente. L’artisan ne peut pas être tenu de ne vendre que les produits de sa propre fabrication. ...

Article 48 La procuration générale ne peut être conférée que par le propriétaire d’un établissement commercial ou par son représentant légal et seulement au moyen d’une déclaration expresse. Elle peut être conférée collectivement à plusieurs personnes (Procuration générale collective). Article 49 La procuration générale confère le droit de faire toute espèce d’actes judiciaires et extrajudiciaires et toutes les opérations juridiques que comporte l’exercice d’un commerce. Toutefois le procuriste ne peut valablement aliéner ni grever d’une charge des immeubles que si ces pouvoirs lui ont été spécialement conférés ...

Section I. - Formation de l’association coopérative Article 1er. Acquièrent les droits d’une association coopérative inscrite, aux termes de la présente loi, les sociétés dont le nombre d’adhérents n’est pas fermé, et qui ont pour but, au moyen d’opérations en commun, de pourvoir aux intérêts de la production et de la consommation de leurs membres (associations coopératives), notamment : Les sociétés de prêts et de crédit ; Les sociétés pour l’approvisionnement en matières premières ; ...