Commerce et professions

Article 74 Toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l’activité professionnelle de celui-ci, pour le temps postérieur à la cessation du louage de services, doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses et signé du patron doit être délivré au commis. La convention prohibitive de la concurrence n’est obligatoire qu’autant que le patron s’oblige à payer pour la durée de la prohibition une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du contrat de louage de services. ...

Article 3 Les cotisations qui sont à verser par les membres des Corporations conformément à l’article 989 du Code des assurances sociales sont réparties et perçues sur les bases ci-après, sous réserve des dispositions spéciales de l’article 4 : Le comité-directeur de la Corporation établit d’après le cadastre, pour chaque commune de sa circonscription, la superficie totale de chaque nature de culture, ban communal. Sont exceptés les biens fonciers de l’Etat en tant que ce dernier assume lui-même l’assurance ; ...

Livre troisieme Assurance contre les accidents du travail Premiere partie Assurance contre les accidents dans les entreprises industrielles Chapitre i Étendue de l’assurance § 537. — L’assurance s’étend : aux mines, salines, ateliers de préparation de minerai, carrières, minières ; aux fabriques, chantiers maritimes, forges, pharmacies, brasseries et tanneries industrielles ; aux chantiers de construction, aux entreprises industrielles dont l’exploitation comporte des travaux de maçon, décorateur, tailleur de pierre, serrurier, forgeron et puisatier ; à l’industrie du concassage de pierres, ainsi qu’aux travaux de construction qui ne rentrent pas dans une entreprise de construction de caractère industriel ; à l’industrie du ramonage des cheminées, du nettoyage des fenêtres et de la boucherie, ainsi qu’à l’exploitation d’établissements de bains ; à toutes les exploitations de chemins de fer et aux administrations des postes et télégraphes, ainsi qu’aux entreprises des administrations de la marine et de la guerre ; aux entreprises de navigation intérieure, de flottage, de transport par bacs, de remorquage (halage), de pêche intérieure, de pisciculture ; à l’exploitation des étangs et à la production de la glace, lorsque ces entreprises sont exploitées industriellement ou administrées par l’Empire, un Etat confédéré, une commune, une union de communes, ou par toute autre institution publique ; aux entreprises de dragage ainsi qu’aux entreprises de détention de bateaux sur les eaux intérieures ; aux entreprises de voiturage, d’expédition, de dressage d’animaux de trait ; à l’exploitation de manèges et d’écuries, lorsque ces entreprises sont exploitées industriellement ; à la détention de moyens de transport autres que les bateaux, lorsqu’ils sont mus par une force élémentaire ou animale, ainsi qu’à la détention de montures ; aux entreprises industrielles d’emmagasinement, d’entreposage et d’encavage ; aux exploitations industrielles d’emballage, de chargement, de manutention, de triage, de pesage, de mesurage, de débardage et d’arrimage ; aux entreprises de transport de personnes ou de marchandises, d’abatage du bois, lorsque ces exploitations sont rattachées à une entreprise commerciale excédant les limites de la petite entreprise ; dans les mêmes conditions (n°10) aux entreprises s’occupant du traitement et de la manutention des marchandises. L’Office impérial des assurances sociales détermine quelles sont les entreprises commerciales (nos 10 et 11) qui, comme petites exploitations, ne sont pas soumises à l’assurance contre les accidents. § 538. — Sont considérées comme fabriques au sens du § 537, n°2, les entreprises : dans lesquelles on travaille et transforme des objets déterminés et qui occupent régulièrement dix ouvriers au moins ; où l’on produit ou transforme industriellement des matières explosives ou des objets explosibles ou dans lesquelles on produit ou transmet de la force électrique ; où il est fait usage, autrement qu’à titre temporaire, de chaudières à vapeur ou de machines mues par une force élémentaire ou animale ; qui sont assimilées aux fabriques par l’Office impérial des assurances sociales. § 539. — L’assurance s’étend également à d’autres entreprises, lorsqu’elles font partie intégrante des exploitations désignées aux §§ 537, 538 ou en sont des entreprises accessoires. § 540. — Le § 539 n’est pas applicable : ...

1) Verreries Il s’agira de la fabrication de verre en table, miroirs, travail du verre en fusion avec quatre équipes au plus ou avec trois équipes. On accordera aux ouvriers au moins 24 h de repos avant ou après le travail les dimanches et fêtes. Fabrication de verre pressé, travail de la masse de verre avec 14 h d’interruption, on accordera au moins aux ouvriers soit 36 h pour 1 dimanche et jour de fête consécutifs, soit 18 h pour chacun des deux jours et pour les autres dimanches et jours de fêtes 28 h. On accordera également l’autorisation de travailler les dimanches et fêtes pour le verre en fusion jusqu’à midi pendant 26 dimanches de même que les jours de fête qui ne tombent pas un dimanche. Dans ce cas il faudra leur accorder au moins 18 h de repos. Fabrication de glace à miroir pendant 3 à 4 dimanches consécutifs de même que les jours de fête qui ne tombent pas un dimanche et travail du verre en fusion pendant 9 heures. Dans ce cas les ouvriers bénéficieront de 36 h de repos un dimanche sur quatre. 2) Fours à chaux et à gypse Il s’agira ici de l’activité des fours à air et de l’alimentation jusqu’à 9 heures du matin. ...

Dispositions générales Les autorités administratives autoriseront le travail dominical pour l’art. 105 e al. 1 du code des professions dans la mesure des nécessités locales. Il n’est pas nécessaire que la réglementation soit la même pour tout l’arrondissement ; il peut y avoir des différences. Il ne sera pas possible de travailler le 1er jour de Noël, Pâques et Pentecôte, sauf en cas de force majeure. Certaines activités peuvent être ininterrompues sans préjudice. Dans le cas contraire on pourra travailler les dimanches et jours de fête à condition d’accorder un après-midi de congé pendant la semaine et la possibilité de fréquenter le service divin au moins un dimanche sur trois. ...

Titre premier Dispositions générales Article 1 Toute personne est libre d’exercer une profession, en tant que des exceptions ou des restrictions ne sont pas prescrites ou admises par la présente loi. Toute personne ayant jusqu’ici le droit d’exercer une profession ne peut en être privée pour le motif qu’elle ne se trouve pas dans les conditions prévues par la présente loi. Article 3 Il est permis d’exercer simultanément des professions différentes ou une même profession dans plusieurs locaux d’exploitation ou de vente. L’artisan ne peut pas être tenu de ne vendre que les produits de sa propre fabrication. ...

Concernant les exceptions à l’interdiction du travail dominical dans l’industrie. Les modifications suivantes ont été apportées à l’ordonnance du 5 février 1895. Groupe 7 § 7, aciéries Bessemer, Thomas, Martin. On lira : dans la mesure où plus de deux équipes travailleront le dimanche, l’exploitation sera interrompue de 6 h du matin à 6 h du soir. Ces exceptions ne seront pas appliquées à Noël, Pâques, Pentecôte, Ascension. B. Entreprises minières et carrières (travail de la pierre) 1) Fabrication du verre Parmi les activités concernées il faut tout d’abord mentionner le travail auprès des fours. Les ouvriers de cette catégorie bénéficieront des temps de repos de l’art. 105c, al. 3 ou 105c, al. 4 avec autorisation administrative. ...

Article 48 La procuration générale ne peut être conférée que par le propriétaire d’un établissement commercial ou par son représentant légal et seulement au moyen d’une déclaration expresse. Elle peut être conférée collectivement à plusieurs personnes (Procuration générale collective). Article 49 La procuration générale confère le droit de faire toute espèce d’actes judiciaires et extrajudiciaires et toutes les opérations juridiques que comporte l’exercice d’un commerce. Toutefois le procuriste ne peut valablement aliéner ni grever d’une charge des immeubles que si ces pouvoirs lui ont été spécialement conférés ...

Farine de poisson et huile de baleine Ces activités sont autorisées du 1er septembre au 1er mars, sauf à Noël. On accordera aux ouvriers soit 24 h un dimanche sur deux, soit 36 h un dimanche sur trois, ou encore si les autres dimanches les jours de travail ne dépassent pas 12 h on accordera 36 h un dimanche sur quatre. F. Papier et cuir Fabrication de cellulose Parmi les activités autorisées les dimanches et jours de fête il faut citer la cuisson, opérations de lessivage, mis à part le lessivage de la sulfite à l’aide d’acide sulfurique on ne travaillera pas à Noël, Pâques et Pentecôte. On y ajoutera les opérations d’étuvage des lessives. ...

Les prescriptions de la loi du 1er juin 1891, sur le repos dominical (§ 41a, 55a, 105b, alinéa 2, 105e et 105h de la loi organique sur l’industrie) entreront en vigueur, pour les professions commerciales, conformément à l’ordonnance du 28 mars 1892, le 1er juillet 1892. Sous la dénomination professions commerciales l’on comprend non seulement le négoce en grand et en détail, y compris le colportage, mais aussi les banques et les établissements de crédit, les Monts-de-Piété, les offices de journaux ainsi que les professions auxiliaires du commerce, les maisons de commission et d’expédition et les entrepôts. Les prescriptions en question s’appliquent en outre au personnel employé dans les bureaux de fabriques, dans les ateliers, etc. ...