Article 3

Les cotisations qui sont à verser par les membres des Corporations conformément à l’article 989 du Code des assurances sociales sont réparties et perçues sur les bases ci-après, sous réserve des dispositions spéciales de l’article 4 :

  1. Le comité-directeur de la Corporation établit d’après le cadastre, pour chaque commune de sa circonscription, la superficie totale de chaque nature de culture, ban communal. Sont exceptés les biens fonciers de l’Etat en tant que ce dernier assume lui-même l’assurance ;

  2. L’assemblée corporative fixe, pour chaque nature de culture, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la nature du sol, le nombre de journées de travail nécessaires à la culture d’un hectare, en employant exclusivement la main-d’œuvre masculine ;

  3. Si, pour la répartition des cotisations à payer, les statuts prescrivent la prise en considération du risque d’accident, il y a lieu de créer des classes de risques et classer les différentes natures de culture dans lesdites classes ;

  4. En tenant compte des chiffres de base, du salaire local et, s’il y a lieu, des classes de risques, le comité-directeur de la Corporation fixe, pour chaque commune, le montant des cotisations qui sont à verser à la Corporation par la totalité des membres, en tant que leurs terres entrent en ligne de compte en vertu du chiffre (rôle de recouvrement) ;

  5. Le montant total des cotisations fixé pour la commune est, en tant qu’il n’est couvert par le produit des locations de chasse, réparti proportionnellement revenu net de l’impôt foncier sur tous les redevables de l’impôt foncier de la commune. La taxation et la perception se font de la même manière que pour les centimes communaux additionnels à l’impôt foncier et avec application, par analogie, aux dispositions y relatives. N’entrent pas en considération les entreprises agricoles qui, conformément articles 540 n° 1 et 542 du Code des assurances sociales sont affiliées à une corporation industrielle.

Article 4

Les cotisations à verser pour les employés techniques et les ouvriers qualifiés sont les entreprises agricoles ne comportant pas l’exploitation du sol.