concernant la suppression de l’interdiction de l’utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections des membres des conseils presbytéraux protestants
En application de l’article 14 du décret du 28 mars 1852, concernant la réorganisation du culte protestant, à la suite des délibérations du consistoire supérieur de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg du 20 novembre 1907 et du Synode réformé du 2 juin 1908, il est arrêté :
l’article 18, paragraphe I de l’arrêté ministériel du 10 septembre 1852 sur la Constitution des Conseils presbytéraux et Consistoires des deux Eglises protestantes est annulé.
Strasbourg, le 28 juin 1908
Ministère pour l’Alsace-Lorraine Département de la justice et des cultes Le Sous-Secrétaire d’Etat Dr Petri