Droit civil

relative à l’impôt foncier Article 1er La rectification (tenue à jour) annuelle des nouveaux registres du cadastre, prescrite par l’article 49 de la loi sur le cadastre du 31 mars 1884, en ce qui concerne les changements de culture (art. 54 de la même loi), aura lieu pour tous les finages de l’Alsace-Lorraine. Lorsqu’il s’agit de changements de culture qui n’ont pas un caractère uniquement temporaire, on répartira en même temps les terres dans les natures de culture et les classes correspondantes, et on procédera, en conséquence, à une nouvelle fixation du revenu net conformément à l’évaluation faite en vertu de la loi du 6 avril 1892. ...

Article 1er Lorsque plusieurs communes ont décidé l’exécution en commun de canalisations d’eau, de travaux de drainage et d’irrigation, un arrêté du ministère pourra, à la requête d’une des communes instituer pour l’exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure, une commission syndicale composée des délégués des intéressés. Les dispositions de l’article 7, al. 2 à 5 et des articles 8 à 10 de la loi du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, s’appliqueront à des commissions syndicales avec cette modalité que le ministère exercera les attributions du président de district et de l’autorité de surveillance. ...

Article 2 Les affaires qui, d’après la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 1er et 5 de la loi du 11 mai 1877 modifiant la législation sur le droit des eaux et la loi du 14 avril 1884 relative à la création et l’entretien des chemins ruraux, sont de la compétence du président du district, pourront être attribuées par le ministère à d’autres autorités. Article 3 Les ordonnances de police relatives aux canaux de navigation, ainsi que celles concernant la police fluviale et la navigation sur le Rhin et les ponts de bateaux seront prises par le ministère. ...

Article 1er Les municipalités sont tenues de réglementer l’entretien des taureaux reproducteurs dans la commune. Article 2 Le conseil municipal, pour satisfaire à cette obligation, décidera si les taureaux reproducteurs : Seront acquis et entretenus par un ou plusieurs concessionnaires ; S’ils seront acquis par la commune et entretenus par plusieurs concessionnaires ; Ou s’ils seront acquis par la commune et entretenus par ses propres soins. Il sera passé des contrats par écrit avec les concessionnaires auxquels est laissé l’entretien des taureaux. L’entretien de taureaux reproducteurs ne pourra être concédé par voie d’adjudication au concessionnaire qui offrirait les conditions les plus avantageuses, ni être concédé par roulement à tous les possesseurs d’animaux ou à certains d’entre eux. Le Ministère pourra, dans certaines communes, à la requête du conseil municipal, autoriser une organisation de l’entretien reproducteurs autre que celle prévue à l’alinéa 1, et notamment l’entretien par des associations ou des particuliers. Article 3 Le nombre des taureaux reproducteurs sera calculé de manière qu’en règle générale il soit entretenu un taureau par 80 bêtes propres à être saillies. Sont considérées comme propres à être saillies toutes les vaches et les génisses de plus d’un an, d’après l’état de situation arrêté au 1er avril de chaque année. ...

d’application du Code civil local Section première Dispositions relatives à la partie générale Personnes juridiques Art. 7. – Lorsqu’une fondation prend fin (C. civ., art. 80), le patrimoine est dévolu aux héritiers légaux du fondateur, si l’acte de fondation ne contient pas de disposition sur l’attribution des biens. Art. 7 a). – La concession à une association de la capacité de jouissance des droits ainsi que l’approbation donnée à une fondation ne peuvent pas être retirées. ...

relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes Article 7 Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il pourra, à la requête d’une des communes et par arrêté du président du district, être institué pour l’administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées. Chaque conseil municipal nommera dans son sein, au vote secret, le nombre de délégués fixé par l’arrêté du président de district. Sont nommés les membres du conseil qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Le président de la commission sera nommé parmi les membres par l’autorité de surveillance. Par arrêté du président de district, la commission pourra à tout moment être dissoute. L’autorité de surveillance pourra suspendre ou révoquer le président de la commission. ...

Livre premier Partie generale Section premiere Des personnes Titre deuxieme Des personnes juridiques I. – Des associations 1. Dispositions générales Article 21 Une association dont le but ne vise pas une entreprise économique acquiert la capacité de jouissance des droits par l’inscription au registre des associations du tribunal compétent. Article 24 Est réputé siège d’une association, s’il n’en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l’administration. ...

d’introduction du Code civil local Article 85 Il n’est pas dérogé aux lois des Etats d’après lesquelles, dans le cas de l’article 45, alinéa 3, du Code civil, les biens de l’association dissoute sont dévolus, au lieu de l’être au fisc, à une corporation, fondation ou institution de droit public. Article 86 Sont maintenues les dispositions législatives (des Etats) qui limitent l’acquisition de droits par des personnes juridiques ou qui la font dépendre de l’approbation de l’Etat, en tant que ces dispositions concernent des objets d’une valeur de plus de (5000 marks). Si l’approbation nécessaire, d’après la loi (d’un Etat), pour une acquisition à cause de mort, est accordée, elle est réputée avoir été accordée antérieurement à l’ouverture de la succession ; si elle est refusée, la personne juridique, par rapport à la dévolution, est réputée ne pas exister ; il y a lieu d’appliquer par analogie les dispositions de l’article 2043 du Code civil. ...

Titre premier - Du propriétaire de bâtiment Article 1er Est propriétaire d’un bâtiment dans le sens de la présente loi celui qui a la propriété d’un bâtiment destiné à la navigation sur les fleuves et autres eaux intérieures et y affecté par lui. Article 2 Celui qui emploie à la navigation intérieure un bâtiment qui ne lui appartient pas et le dirige lui-même ou en confie la direction à un capitaine, est considéré à l’égard des tiers comme propriétaire du bâtiment dans le sens de cette loi. Le véritable propriétaire ne peut pas faire obstacle à l’exercice sur le bâtiment des droits qu’une personne veut, comme créancier du bâtiment (art. 102 à 116), exercer sur lui à raison d’un emploi qui en a été fait, à moins que ce propriétaire ne prouve que le bâtiment a reçu un emploi illégal à son égard et que le créancier n’est pas de bonne foi. ...

sur les ventes à tempérament Article 1er Quand, lors de la vente d’une chose mobilière dont l’acheteur a reçu livraison, vente où le prix a été stipulé payable par acomptes, le vendeur, en prévision de l’inexécution des obligations qui incombent à l’acheteur, s’est réservé le droit de résilier le contrat, chacune des parties est tenue, si cette résiliation survient, de restituer à l’autre partie les prestations reçues. Toute clause contraire est nulle. Est assimilé au cas de réserve expresse du droit de résiliation, celui où le vendeur puise dans un texte de loi le droit de demander la résiliation du contrat pour l’inexécution des obligations de l’acheteur. ...

I. De l’usage des eaux A. De l’autorisation Article 1 Dans les cours d’eau de toute nature, les travaux ayant pour objet d’en altérer, retarder ou précipiter les cours ont besoin d’une autorisation préalable. Ont notamment besoin de cette autorisation, outre les travaux ayant pour objet l’établissement, la suppression ou la modification de barrages pour usines hydrauliques : a) L’établissement de barrages pour l’irrigation et la formation de réservoirs ; b) Les dérivations et prises d’eau de toute nature; c) Les adductions à un cours d’eau ou la modification d’ouvrages d’art désignés sous a),b),c) ; Une pareille autorisation est nécessaire pour tous travaux propres à modifier la qualité de l’eau par l’introduction de substances étrangères ou à en empêcher ou entraver l’usage de toute autre matière. L’autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers. ...

portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg Article 4 Les propriétaires riverains d’une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement, du nivellement, de l’écoulement des eaux, du pavage et des trottoirs. Toutefois aucun propriétaire ne peut être tenu de supporter les frais pour plus de la moitié de la voie ou, si celle-ci a plus de 20 mètres de largeur, pour plus de 10 mètres. La ville n’est pas autorisée à réclamer, en vertu de l’article 30 de la loi du 16 septembre 18071, aux propriétaires des terrains compris dans l’agrandissement de la ville une indemnité pour plus-value dont profitent les terrains du fait de l’établissement des voies et places. ...