Loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation

Article 1er

Lorsque plusieurs communes ont décidé l’exécution en commun de canalisations d’eau, de travaux de drainage et d’irrigation, un arrêté du ministère pourra, à la requête d’une des communes instituer pour l’exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure, une commission syndicale composée des délégués des intéressés.

Les dispositions de l’article 7, al. 2 à 5 et des articles 8 à 10 de la loi du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, s’appliqueront à des commissions syndicales avec cette modalité que le ministère exercera les attributions du président de district et de l’autorité de surveillance.

Article 2

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication. Le ministère édictera les mesures nécessaires pour son exécution.