Droit pénal et urbanisme

concernant la police des constructions Article 1er Par arrêté local pris pour une commune, l’autorité de police locale pourra être autorisée, outre la réglementation de la police des constructions dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène, à édicter des dispositions dans l’intérêt de l’esthétique locale en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions. Les dispositions de l’article 142 de la loi sur les professions pour l’Empire allemand s’appliqueront à cet arrêté avec cette modalité qu’à la place des patrons et ouvriers intéressés on entendra des représentants des propriétaires fonciers intéressés et des experts désignés à raison de leur compétence. Dans les communes où ne s’appliquent pas les dispositions édictées par la loi communale locale du 6 juin 1895 pour les communes de 25 000 habitants et au-dessus les plus imposés seront appelés, conformément à l’article 44 de la loi communale, à prendre part à la délibération du conseil municipal. ...

concernant l’affichage Article 1er Dans chaque commune l’autorité de police locale désignera, sur les voies, rues ou places publiques, des lieux exclusivement destinés à l’affichage des avis officiels. Le papier blanc ne pourra être employé dans l’affichage ou exposition sur des voies, rues ou places publiques que pour les seuls avis, placards et appels officiels. Article 2 L’autorisation de la police locale est nécessaire en ce qui concerne les avis, placards et appels non officiels destinés à être publiquement affichés ou exposés. Par ordonnance de la police locale, il pourra être prescrit que des avis, placards et appels de cette nature ne pourront être affichés ou exposés sur des voies, rues ou places publiques qu’aux lieux désignés par l’ordonnance. ...

relative à l’exécution forcée pour le recouvrement des sommes d’argent par voie administrative Article 16 Si la résidence du débiteur est inconnue, la signification peut se faire par affichage de la pièce à signifier à l’endroit destiné à recevoir les affiches du bureau d’exécution (locaux de la perception). Cette procédure doit également être observée lorsqu’au cas de l’article 12, n° 6 (signification aux débiteurs demeurant à l’étranger), la lettre recommandée est retournée comme n’ayant pu être délivrée au destinataire. La signification est réputée faite quand deux semaines se sont écoulées depuis l’affichage. ...

Article 3 Les dispositions de la présente loi et de la loi du 21 mai 1879 pourront, par ordonnance impériale, être étendues à d’autres communes ou parties déterminées de communes, lorsque le conseil municipal le demande.

Article 1er Dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux ordinaires et auxquelles le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code des faillites sont applicables, il sera accordé aux témoins et experts des indemnités selon les prescriptions suivantes. Article 2 Il sera accordé au témoin une indemnité pour perte de temps devenue nécessaire à raison de chaque heure commencée. L’indemnité sera calculée en tenant compte du gain perdu par le témoin et pour chaque jour elle ne pourra dépasser l’indemnité correspondant à une perte supérieure à 10 heures. Il est à rechercher par libre appréciation et en tenant compte de la situation et de l’activité régulière du témoin, s’il y a eu perte de gain. Les personnes, qui cherchent à gagner leur vie par des simples travaux manuels, par des travaux d’artisan ou une petite entreprise industrielle, ou des personnes qui se trouvent dans des situations analogues, recevront l’indemnité calculée sur la base la plus basse, même si une perte de gain n’a pas eu lieu. ...

Article 128 La participation à une association dont l’existence, l’organisation ou le but doivent rester secrets pour le gouvernement de l’État ou dont les membres s’engagent à prêter obéissance à des chefs inconnus ou à prêter obéissance absolue à des chefs connus emportera à l’égard des membres de l’association, la peine de l’emprisonnement pendant six mois au plus, et, à l’égard des fondateurs et des chefs, un emprisonnement d’un mois à un an. Les fonctionnaires publics pourront, en outre, être déclarés incapables de remplir des fonctions publiques pendant la durée d’un an à cinq ans. ...