Eaux

Article 1er Lorsque plusieurs communes ont décidé l’exécution en commun de canalisations d’eau, de travaux de drainage et d’irrigation, un arrêté du ministère pourra, à la requête d’une des communes instituer pour l’exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure, une commission syndicale composée des délégués des intéressés. Les dispositions de l’article 7, al. 2 à 5 et des articles 8 à 10 de la loi du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, s’appliqueront à des commissions syndicales avec cette modalité que le ministère exercera les attributions du président de district et de l’autorité de surveillance. ...

Article 2 Les affaires qui, d’après la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 1er et 5 de la loi du 11 mai 1877 modifiant la législation sur le droit des eaux et la loi du 14 avril 1884 relative à la création et l’entretien des chemins ruraux, sont de la compétence du président du district, pourront être attribuées par le ministère à d’autres autorités. Article 3 Les ordonnances de police relatives aux canaux de navigation, ainsi que celles concernant la police fluviale et la navigation sur le Rhin et les ponts de bateaux seront prises par le ministère.

I. De l’usage des eaux A. De l’autorisation Article 1 Dans les cours d’eau de toute nature, les travaux ayant pour objet d’en altérer, retarder ou précipiter les cours ont besoin d’une autorisation préalable. Ont notamment besoin de cette autorisation, outre les travaux ayant pour objet l’établissement, la suppression ou la modification de barrages pour usines hydrauliques : L’établissement de barrages pour l’irrigation et la formation de réservoirs ; Les dérivations et prises d’eau de toute nature ; Les adductions à un cours d’eau ou la modification d’ouvrages d’art désignés sous a), b), c) ; Une pareille autorisation est nécessaire pour tous travaux propres à modifier la qualité de l’eau par l’introduction de substances étrangères ou à en empêcher ou entraver l’usage de toute autre matière. L’autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers. ...