Fonctionnaires

Article 20 L’assurance a pour objet la retraite et les rentes de survivants. Article 22 Les rentes de survivants sont accordées lorsque le défunt avait au moment de sa mort accompli la période d’attente (art. 48) sans avoir laissé prescrire ses droits. Article 23 Aucune retraite ou rente ne sera payée pour une période de plus d’un an antérieure à l’introduction de la demande. Article 28 La rente de veuve est accordée à la veuve au décès de son mari assuré. ...

d’Alsace-Lorraine relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires Article 1er Auront droit à une pension du Trésor d’Alsace-Lorraine la veuve et les enfants légitimes ou légitimés du fonctionnaire qui, à l’époque de son décès, touchait une pension sur les fonds d’Alsace-Lorraine ou qui aurait eu le droit de toucher une telle pension, s’il avait quitté le service le jour de son décès. N’ont pas droit à une pension la veuve et les orphelins du fonctionnaire auquel une pension avait été allouée en vertu de l’article 75 de la loi sur 1e statut des fonctionnaires d’Empire (rédaction du 18 mai 1907, R. G. B., p. 245, introduite en Alsace-Lorraine par ordonnance du 17 octobre 1907, G. B., p. 113). ...

relative au statut des fonctionnaires d’Empire Dispositions générales Article 5 Les traitements sont payés chaque mois et d’avance. Il appartiendra au Conseil fédéral de designer les fonctionnaires dont les traitements sont payés par trimestre. Les fonctionnaires qui, avant la promulgation de la présente loi, touchaient leurs traitements par trimestre, continueront à les toucher de la même manière, au moins jusqu’à leur avancement à un emploi supérieur. Article 7 Lorsqu’un fonctionnaire, occupant un emploi inscrit aux budgets des traitements, laisse après sa mort une veuve ou des descendants légitimes ou légitimés, ceux-ci ont droit encore au plein traitement du défunt pendant le trimestre qui suit le mois du décès (trimestre de grâce), sans préjudice toutefois des droits plus étendus qui auraient pu être assurés audit fonctionnaire avant la promulgation de la présente loi et avant son entrée au service de l’Empire. Dans le traitement (Besoldung) au sens de la disposition précédente, sont compris, outre le traitement proprement dit (Gehalt), les autres émoluments de service que le défunt touchait sur les fonds de l’Empire ; toutefois les émoluments prévus pour remboursement des dépenses de service n’y sont pas compris, et ceux pour frais de représentation sont réduits de 20 %. En ce qui concerne les fonctionnaires n’occupant pas un emploi inscrit aux budgets des traitements, le trimestre de grâce pourra être accordé à leurs veuve ou orphelins par le chef de service (vorgesetzte Dienstbehörde). Le trimestre de grâce sera payé d’avance en une seule fois. Le chef de service déterminera les personnes auxquelles le payement doit être fait. Le trimestre de grâce ne peut être saisi. ...