Justice

du 30 janvier 1877 LIVRE 1er - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 - DES TRIBUNAUX TITRE 1 - DE LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX Article 3 La valeur de l’objet du litige est fixée par le tribunal d’après sa libre appréciation ; il peut ordonner une preuve si elle est offerte, ou prescrire d’office la vue des lieux ou l’expertise. Article 4 L’évaluation a lieu d’après la valeur au jour de l’introduction de l’action ; il n’est pas tenu compte des fruits, produits, intérêts, dommages-intérêts et frais, lorsqu’ils sont réclamés comme créances accessoires. ...

relative à l’indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales Article 1er Le droit des titulaires de charges judiciaires vénales de présenter un successeur est aboli. Il leur sera accordé une indemnité qui sera fixée dès à présent et qui sera payable au moment de la cessation de leurs fonctions. Article 2 Sont traités comme charges judiciaires vénales les offices des notaires, avoués, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs.