relative à l’indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales
Article 1er
Le droit des titulaires de charges judiciaires vénales de présenter un successeur est aboli. Il leur sera accordé une indemnité qui sera fixée dès à présent et qui sera payable au moment de la cessation de leurs fonctions.
Article 2
Sont traités comme charges judiciaires vénales les offices des notaires, avoués, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs.